Communiqué de presse à l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture

Nous célébrons aujourd’hui la « Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture ». En solidarité avec toutes les victimes de la torture, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants :

La torture est un acte inexplicable et horrible qui ignore les valeurs humanitaires fondamentales et dévalorise l’individu jusqu’à le considérer comme un objet. La torture est une invention honteuse de l’humanité et une caractéristique indispensable des systèmes « légaux » qui permettent de recueillir des preuves émanant de suspects ou d’inculpés et est utilisée comme tactique de punition inhumaine et d’intimidation par des États dans une grande partie du monde. La torture, un crime au regard du droit international, est interdite définitivement et ne peut être justifiée en aucune circonstance. La pratique systématique ou généralisée de la torture constitue un crime contre l’humanité.

En gardant cela à l’esprit, nous, HRD, avons lancé une campagne juridique sous la compétence universelle en Allemagne, dans le contexte de cas de torture et de mauvais traitements en Turquie. Nous avons présenté aujourd’hui, notamment, 5 plaintes individuelles, qui ont été soumises à la torture et à de mauvais traitements en Turquie et qui vivent maintenant en Allemagne. Outre notre déclaration, une liste des auteurs présumés d’actes de torture ou de mauvais traitements est également soumise au Procureur fédéral en annexe.

À la suite des investigations du 17 et 25 décembre 2013 qui ont révélé la corruption régnant au sein du gouvernement ; le Premier ministre turc à l’époque, Recep Tayyip Erdogan, a lancé un plan sinistre pour prendre le contrôle au niveau de toutes les couches de la société turque. La tentative de coup d’Etat monté du 15 juillet 2016 a donné au Régime d’Erdogan « la carte blanche » dont il avait besoin. Le régime, avec tous les appareils de l’Etat, y compris l’appareil judiciaire sous sa main et une machine de propagande bien fonctionnée alimentée par des fonds publics appropriés, a transformé le mouvement Gülen en un bouc émissaire et a déchaîné sa colère contre des innocents en Turquie et dans le monde.

La torture systématique, délibérée et généralisée en tant que politique gouvernementale, qui s’est manifestée dernièrement par la torture de diplomates au siège du commissariat de la police d’Ankara, ainsi que dans le cas de Deniz Yücel, est rendue possible notamment par les pratiques de détention provisoire prolongée, interdiction des réunions entre les avocats et clients et/ou violation de leur confidentialité, dissolution de tous les conseils de surveillance pénitentiaire et interdiction d’obtenir des rapports d’examen médical équitables. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et Human Rights Watch (HRW) ont bien documenté la pratique de la torture pour obtenir des aveux. Ces pratiques comprennent les violences physiques, le viol, les agressions sexuelles et leurs menaces, les électrochocs et le simulacre de noyade. Les actes de torture ont lieu en particulier au moment de l’arrestation et pendant la détention provisoire.

Non seulement la Turquie ne dispose pas d’organes judiciaires compétents et bienveillants à enquêter sur des allégations bien fondées de torture, mais elle souffre également de dissimulation des preuves de torture. Par exemple, dans un document confidentiel divulgué, la Direction Générale de la Sécurité (Police nationale) demande aux 81 départements de la police provinciale de dissimuler les traces de torture dans les centres de détention et de ne pas utiliser les centres de détention officiels [pour la torture] avant la visite d’enquête du Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe (CdE). Le HCDH et HRW soulignent tous deux le climat de peur envahissant qui règne et la difficulté de se documenter et d’enquêter sur des actes de torture et sur d’autres formes de mauvais traitements.

En outre, il y a 26 cas de disparitions forcées en Turquie. Tous suivent un schéma similaire, ce qui prouve qu’il s’agit d’un fait systématique. Les victimes passent des mois dans des lieux inconnus et dans des conditions non connues, sont soumises à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements. Les disparitions forcées ne se limitent pas aux frontières de la Turquie, le gouvernement enlève également des personnes à l’étranger. Le ministre turc des Affaires étrangères s’est vanté de l’enlèvement de 100 personnes par l’Agence nationale de renseignement (MIT) dans 18 pays. Ces victimes ont également signalé avoir été soumises à de graves actes de torture.

La détention provisoire prolongée à l’isolement est une peine dégradante en soi, mais elle favorise surtout d’autres actes de torture et de mauvais traitements. À ce titre, il y a 54 cas documentés de suicides obscurs dans les pénitenciers. Ces morts suspectes sont en fait dues à la torture et au manque de soins médicaux adéquats.

Le régime d’Erdogan a également systématiquement ciblé des groupes vulnérables tels que les femmes enceintes ou les nouvelles mères, les personnes âgées, les personnes malades et/ou handicapées. Le HCDH a signalé 50 cas de femmes arrêtées juste avant ou après l’accouchement et estime à 600 le nombre de mères détenues avec leurs enfants en bas âge. Dans presque tous les cas, ces femmes ont été inculpées d’infractions présumées de leur mari, au mépris total du principe de personnalité des peines.

Les informations acquises constituent une base raisonnable pour croire que de multiples crimes commis après la tentative de coup d’État dans le contexte d’une attaque généralisée et systématique contre les disciples du Mouvement Gülen en Turquie, en application d’une politique de l’État ou de l’organisation, au sens des articles 6 (3) et 7 – 1, 5,6,7,8, 9,10 du Code pénal à l’encontre du droit international (Völkerstrafgesetzbuch –VStGB). Après une tentative de coup d’Etat monté en juillet 2016, les actes suivants ont été commis :

Génocide défini au paragraphe 6 (3) de VStGB comme suit : “Dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en infligeant au groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. ”

Crimes contre l’humanité au titre de l’article 7 de la VStGB:

A. L’homicide volontaire constitue un crime contre l’humanité au sens de l’article 7 (1) du Statut;

B. infliger, dans l’intention de détruire une population, en tout ou en partie, des conditions d’existence de cette population ou des parties de celle-ci, à des conditions propres à provoquer sa destruction physique totale ou partielle, constitue un crime contre l’humanité au sens de l’article 7 (2) du Statut ;

C. La torture en tant que crime contre l’humanité, conformément à l’article 7 (5) du Statut ;

D. Viol et autres formes de violence sexuelle constitue un crime contre l’humanité au sens de l’article 7 (6) du Statut;

E. Disparitions forcées de personnes sous l’article 7 (7) du Statut

F. L’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale constitue un crime contre l’humanité au sens de l’article 7(8) du Statut;

G. Privation illégale de liberté physique ou violation des règles fondamentales du droit international énoncées à l’article 7 (9) du Statut;

H. Persécution “constituant un crime contre l’humanité” au sens de l’article 7 (10) du Statut;

Nous saisissons cette occasion pour appeler le Bureau du Procureur fédéral à ouvrir des enquêtes et à rester vigilants pour prévenir les pratiques de torture systématiques et généralisées et d’autres formes de mauvais traitements infligés par le régime d’Erdogan et traduire en justice les auteurs de tels actes. Nous nous engageons à rester vigilants dans nos efforts en ce sens.

Human Rights Defenders e.V.
info@humanrights-ev.com

“İşkence mağdurlarıyla uşuslararası dayanışma günü” basın açıklaması (PDF)Download
PR – Extented Version – ENG – (PDF)Download
PR – Extented Version – DEU  – (PDF)Download
PR – Extented Version – FR  – (PDF)Download

Presseerklärung: Folterfälle in der Türkei

Der 26. Juni ist als „Internationalen Tag zur Unterstützung der Folteropfer“ anerkannt und wir als HRD, in Solidarität mit allen Folteropfer, möchten zum heutigen Anlass auf das folgende Aufmerksam machen: 

Heute haben wir als HRD, gegen Folter- und Misshandlungsfälle, die in der Türkei systematisch vom Staat ausgeübt werden, eine Strafanzeige, im Rahmen des Weltrechtsprinizip gestellt. In unserem Gesuch haben wir unter anderem 5 Einzelbeschwerden eingereicht, von Menschen die in der Türkei gefoltert und misshandelt wurden aber nun sicher in Deutschland leben. Zusätzlich zu unserer Petition wird dem Generalbundeanwalt auch eine Liste der mutmaßlichen Täter als Anhang vorgelegt.

Folter ist eine entsetzliche, verabscheuende Handlung, die grundlegende humanitäre Werte ignoriert und eine Person auf das Niveau eines Objekts herabsetzt. Folter ist ein Instrument das von sogenannte „Rechtssystemen“ eingesetzt wird, um Zugeständnisse von Verdächtigen / Angeklagten zu bekommen, sowohl auch als Taktik benutzt, um eine bestimmte Gruppe von Menschen einzuschüchtern und diese zum Schweigen zu bringen. Folter, ein Verbrechen nach internationalem Recht, ist absolut verboten und unter keinen Umständen zu gerechtfertigten. Folter, was meistens systematisch von Schurken Staaten ausgeübt wird ist ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit.

Nach den Ermittlungsverfahren vom 17. und 25. Dezember 2013, welche die Korruption innerhalb der türkischen Regierung und im inneren Kreis der Erdogan-Familie aufdeckte, hat der damalige türkische Ministerpräsident Recep Tayyip Erdogan ein dunkles Programm eingeleitet, um die Kontrolle über alle Schichten der türkischen Gesellschaft zu erlangen. Der obskure Putschversuch vom 15. Juli 2016 gewährte dem Erdogan-Regime die nötige Freikarte.

Der Präsident-Erdogan und seine Handlanger, benutzen alle Ihnen zu Verfügung stehende Ressourcen, um an der Macht zu bleiben. Alle die Kritisch gegenüber Erdogan und seiner Partei sind, müssen auf fundamentale Rechte wie Meinungsfreiheit und Versammlungsfreiheit verzichten. Zudem wird die Opposition und jeder freier Gedanke durch die Propagandamaschine, welches mit der NS-Zeit sehr viele Parallelen nachweist, im Keim erstickt. Erdogan hat sein Ziel, mit dem Vorwand den Staat zu beschützen erreicht, in dem er durch langjährige Gesetzgebungen und mit den Dekreten während des Ausnahmezustandes seinen Machtergriff vervollständigte. Die Gülen-Bewegung, deren Anhänger beschuldigt sind diese Korruptionsskandale aufgedeckt zu haben sind seit Ende 2013 ein offenes Ziel Erdogans Zorn. Erdogan scheut nicht dies öffentlich zu sagen und auch die Mitglieder der Gülen Bewegung Welt weit zu verfolgen.

Systematische, organisierte weit verbreitete Folter wird in der heutigen Türkei als Regierungsinstrument benutzt. Dies wurde zuletzt in dem Folterskandal von ehemaligen türkischen Diplomaten in Ankara, so wohl auch im Fall Deniz Yücel gesehen. Durch längere Zeit in der U-Haft, Verweigerung mit dem eigenen Anwalt zu sprechen, oder nicht die Benötigte medizinische Untersuchungen zu gewährleisten versucht das Erdogan-Regime die Folterspuren verschwinden zu lassen. Zudem werden die Instrumente, wie Kameraüberwachung und regelmäßige Ärztebesuche welches die Folterer hemmen würden, nicht wirkungsvoll eingesetzt.  Berichte der relevanten UN Institutionen oder NGO`s wie Human Rights Watch, dokumentieren diese Vorgehensweise leider immer öfter. Elektroschock, Waterboarding, sexuelle Belästigung und Vergewaltigungen kommen in türkischen Gefängnissen immer mehr vor. Es herrschen Zustände die wir von zwischen den 70`er und Ende der 90`er Jahre letztes Jahrhunderts in der Türkei sahen.

Es fehlt nicht nur der Türkei an kompetenten und willigen Justizbehörden, um begründete Foltervorwürfe zu untersuchen, sondern diese leidet auch unter der Verdunkelung von Folternachweisen. Beispielsweise weist die Generaldirektion Sicherheit (Nationale Polizei) in einem durchgesickerten vertraulichen Dokument darauf alle 81 Polizeidienststellen der Provinzen darauf an, Folterspuren in Haftanstalten zu vertuschen und keine offiziellen Haftanstalten [für Folter] zu benutzen. Der Anlass dieses Befehls war der Besuch einer Fact-Finding Untersuchung von dem Ausschuss zur Verhütung von Folter (CPT) des Europarates (CoE). Wie auch oben erwähnt relevante UN Institute sowohl auch HRW unterstreichen das allgegenwärtige Klima der Angst und der Schwierigkeit, Folterhandlungen und andere Formen der Misshandlung zu dokumentieren und zu untersuchen.

Darüber hinaus gibt es in der Türkei 26 Fälle von Verschwindenlassen. Alle folgen einem ähnlichen Muster, was die Tatsache belegt, dass es sich um eine systematische Anstrengung handelt. Die Opfer verbringen Monate, ohne zu wissen wo sie aufgehalten werden. Diese Menschen werden gefoltert. Das Verschwindenlassen ist nicht mit den Fällen innerhalb der Türkei beschränkt.  Das Erdogan-Regime entführt auch Menschen im Ausland. Der türkische Außenminister prahlte dreist mit der Entführung von 100 Personen durch den Nationalen Geheimdienst (MIT) aus 18 Ländern. Diese Opfer sind Berichten zufolge schwerer Folter ausgesetzt.

Eine längere Inhaftierung in Einzelhaft ist an sich schon eine erniedrigende Strafe, aber was noch wichtiger ist, sie führt in der heutigen Türkei zu Folter- und Misshandlungshandlungen. Als solche gibt es 54 dokumentierte, fragwürdige Todesfälle von Häftlingen in in Strafanstalten. Diese verdächtigen Todesfälle sind in der Tat auf Folter und mangelnde medizinische Versorgung zurückzuführen.

Das Erdogan-Regime hat auch systematisch besonders schutzbedürftige Gruppen wie werdende oder junge Mütter, ältere, kranke und behinderte Menschen sich als Ziel gesetzt. Das OHCHR meldete 50 Fälle, in denen Frauen kurz vor oder nach der Entbindung festgenommen wurden, und schätzt, dass 600 Mütter mit ihren kleinen Kindern in Haft gehalten werden. In fast allen Fällen wurden diese Frauen wegen mutmaßlicher Straftaten ihres Mannes angeklagt, wobei der Grundsatz der Individualität der strafrechtlichen Verantwortlichkeit völlig missachtet wurde. Sippenhaft ist allgegenwärtig in der heutigen Türkei.

Die verfügbaren Informationen weisen darauf hin, dass mehrere Gülen Anhänger nach dem obskuren Putschversuch Opfer von Straftaten, welche in Wort und Geist des Völkerstrafgesetzbuches (VStGB) § 6 Abs. 3 und § 7 Abs. 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10 zu finden sind.

Völkermord, nach Völkerstrafgesetzbuch § 6 Abs. ist definiert als: Wer in der Absicht, eine nationale, rassische, religiöse oder ethnische Gruppe als solche ganz oder teilweise zu zerstören, ein Mitglied der Gruppe tötet, einem Mitglied der Gruppe schwere körperliche oder seelische Schäden zufügt oder die Gruppe unter Lebensbedingungen stellt, die geeignet sind, ihre körperliche Zerstörung ganz oder teilweise herbeizuführen,

Zudem stellen die Handlungen des Erdogan-Regime nach §7 des VStGB ein klares Verbrechen gegen die Menschlichkeit dar, welches unter anderem besagt:

Wer im Rahmen eines ausgedehnten oder systematischen Angriffs gegen eine Zivilbevölkerung

  • einen Menschen tötet,
  • in der Absicht, eine Bevölkerung ganz oder teilweise zu zerstören, diese oder Teile hiervon unter Lebensbedingungen stellt, die geeignet sind, deren Zerstörung ganz oder teilweise herbeizuführen,
  • einen Menschen, der sich in seinem Gewahrsam oder in sonstiger Weise unter seiner Kontrolle befindet, foltert, indem er ihm erhebliche körperliche oder seelische Schäden oder Leiden zufügt, die nicht lediglich Folge völkerrechtlich zulässiger Sanktionen sind,
  • einen anderen Menschen sexuell nötigt oder vergewaltigt,
  • einen Menschen dadurch zwangsweise verschwinden lässt, dass er in der Absicht, ihn für längere Zeit dem Schutz des Gesetzes zu entziehen,
  • ihn im Auftrag oder mit Billigung eines Staates oder einer politischen Organisation entführt oder sonst in schwerwiegender Weise der körperlichen Freiheit beraubt, ohne dass im Weiteren auf Nachfrage unverzüglich wahrheitsgemäß Auskunft über sein Schicksal und seinen Verbleib erteilt wird, oder
  • eine identifizierbare Gruppe oder Gemeinschaft verfolgt, indem er ihr aus politischen, rassischen, nationalen, ethnischen, kulturellen oder religiösen Gründen, aus Gründen des Geschlechts oder aus anderen nach den allgemeinen Regeln des Völkerrechts als unzulässig anerkannten Gründen grundlegende Menschenrechte entzieht oder diese wesentlich einschränkt,

Wir nutzen diese Gelegenheit, um die Generalbundesanwalt aufzufordern, Ermittlungen einzuleiten und systematische und weit verbreitete Folter und andere Formen der Misshandlungen in der Türkei weiter zu Verfolgen. Wir rufen die relevanten Behörden dazu auf Völkerrechtliche Verbrechen des Erdogan-Regime zu verhindern und die Täter solcher Handlungen vor Gericht zu stellen.

Wir werden auch in der Zukunft, unsere diesbezüglichen Bemühungen aktiv fortsetzen.

Rückfragen:
Human Rights Defenders e.V.
info@humanrights-ev.com

“İşkence mağdurlarıyla uşuslararası dayanışma günü” basın açıklaması (PDF)Download
PR – Extented Version – ENG – (PDF)Download
PR – Extented Version – DEU  – (PDF)Download
PR – Extented Version – FR  – (PDF)Download

Press release on the occasion of the international day in support of the victims of torture

Today we mark the “International Day in Support of the Victims of Torture”. As we do stand in solidarity with all the victims of torture, we would like to bring to your attention the following:

Torture is an inexplicable and horrendous act that ignores basic humanitarian values, downgrades an individual to the level of an object. Torture has been a shameful invention of humankind and an indispensable feature of “legal” systems that reach to evidence from suspect/defendant and used as a tactic of inhuman punishment and intimidation by states in many parts of the world. Torture, a crime under international law, is prohibited in the absolute sense and cannot be justified under any circumstances. The systematic or widespread practice of torture constitutes a crime against humanity.

Bearing this in mind, we as HRD, did initiate a litigation campaign under Universal Jurisdiction in Germany, in context with torture and ill-treatment cases in Turkey. Today we have submitted, inter alia, 5 individual complaints, who were subject to torture and ill-treatment in Turkey, and now living in Germany. In addition to our submission a list of alleged perpetrators of torture or ill-treatment is also submitted to the Federal Prosecutor as an Annex.

Following the graft probes of December 17 and 25, 2013 that exposed the prevalent corruption within the government, the then Prime Minister of Turkey, Recep Tayyip Erdogan has initiated a gruesome scheme to seize control of all aspects of the Turkish society. The bogus coup attempt of July 15, 2016 granted the Erdogan Regime the carte blanche it needed. The Regime, with all the state apparatuses including the judiciary under its tight grip and a well-oiled propaganda machine fed by appropriated public funds, turned the Gülen movement into a scapegoat and unleashed its wrath onto innocent people in Turkey and around the world.

Systematic, deliberate and wide-spread torture as a government policy, which manifested itself lastly with the torturing of diplomats in Ankara Police Headquarters,  as well as in the case of Deniz Yücel, is made possible by, inter alia, practices of prolonged detention, prohibition of lawyer-client meetings and/or violation of their confidentiality, dissolution of all prison monitoring boards and prevention of obtaining fair medical examination reports. The practice of torture to extract confessions is well documented by the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and Human Rights Watch (HRW). These practices include battery, rape, sexual assault and threats thereof, electroshocks and waterboarding. The acts of torture take place particularly at the time of arrest and during the preliminary detention.

Under the Emergency Regime, three Decree Laws Nos.667-668-696 offered impunities for the public servants and civilian for all type crimes committed in the pretext of protecting the Government. These decrees, then were approve by the Parliament and have become permanent laws (Law Nos. 6749, 6755, 7079). Under these laws, Istanbul and Trabzon Prosecutorial Offices rendered non-prosecution decision with regard to complaints of victims of torture.

Not only Turkey lacks competent and willing judicial bodies to investigate well-grounded allegations of torture, it also suffers from obscuring of evidences of torture. For instance, in a leaked confidential document, the Directorate General of Security (National Police) instructs all 81 provincial police departments to cover up traces of torture in detention centers and not to use official detention centers [for torture] ahead of a fact-finding visit by the Committee for the Prevention of Torture (CPT) of the Council of Europe (CoE). The OHCHR and HRW both underline pervasive climate of fear and difficulty to document and investigate acts of torture and other forms of ill-treatment. Further to that, the Turkish Governments prevents the COE’s CPT to publish its 2016-2017-2018 reports.

Furthermore, there 26 cases of enforced disappearances in Turkey. All of them follow a similar pattern, which proves the fact that it is a systematic effort. The victims spend months with their conditions or whereabouts unknown, are subjected to torture and other forms of ill-treatment. Enforced disappearances are not confined within the borders of Turkey, the government abducts people abroad as well. Turkish Foreign Minister brazenly boasted about kidnapping of 100 individuals by the National Intelligence Agency (MIT) from 18 countries. These victims have also reported being subjected to severe torture.

Prolonged detention in solitary confinement is a degrading punishment in itself, but more importantly, it is conducive to other acts of torture and ill-treatment. As such, there are 54 documented, murky cases of suicide in penitentiaries. These suspicious deaths are in fact due to torture and lack of adequate medical care.

The Erdogan Regime has also systematically targeted vulnerable groups such as expectant or new mothers, elderly, sick and disabled persons. The OHCHR reported 50 cases of women being arrested just before or after giving birth and estimates that there are 600 mothers held in detention with their young children. In almost all cases, these women were charged with alleged offences of their husbands, in a total disregard for the principle of individuality of criminal responsibility.

The available information provides a reasonable basis to believe that multiple crimes committed after coup attempt in the context of a widespread and systematic attack against Gulen Movement Followers (GMF) in Turkey pursuant to or in furtherance of a State or organizational policy, within the meaning of section 6-(3)  and  section 7 – 1, 5,6,7,8, 9,10 of Code of Crimes against International Law (Völkerstrafgesetzbuch –VStGB). After July 2016 bogus coup attempt the following conducts have been committed:

Genocide defined in Section 6(3) of VStGB as; “with the intent to destroy, in whole or in part a national, ethnical, racial, or religious group, inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part”

Crimes against humanity under Section 7 VStGB:

  1. Willful killing constituting a crime against humanity under article 7(1) of the Statute;
  2. inflicting, with the intent of destroying a population in whole or in part, conditions of life on that population or on parts thereof, being conditions calculated to bring about its physical destruction in whole or in part, constituting a crime against humanity under article 7(2) of the Statute;
  3. Torture as a crime against humanity, pursuant to article 7(5) of the Statute;
  4. Rape and other forms of sexual violence constituting a crime against humanity under article     7(6) of the Statute;
  5. Enforced disappearance of persons under article 7(7) of the Statute
  6. Causing serious physical or mental harm constituting a crime against humanity under article 7(8) of the Statute;
  7. Unlawful deprivation of physical liberty or in violation of fundamental rules of international law under article 7(9) of the Statute;
  8. Persecution” constituting a crime against humanity under article 7(10) of the Statute;

We do take the opportunity to call on the Office of the Federal Prosecutor to initiate investigations and to stay vigilant in prevention of practices of systematic and widespread torture and other forms of ill-treatment by the Erdogan Regime and bringing perpetrators of such acts to justice. We pledge ourselves to remain active in our endeavors to this end.

For further information:
Human Rights Defenders e.V.
info@humanrights-ev.com


“İşkence mağdurlarıyla uşuslararası dayanışma günü” açıklaması açıklaması (DOCX)Download
PR – Extented Version – ENG – (DOCX)Download
PR – Genişletilmiş Sürüm – DEU  – (DOCX)Download
PR – Genişletilmiş Sürüm – FR  – (DOCX)Download

Arbitrary detention and the right to a fair trial: UN experts find Turkey violated human rights

GENEVA (29 May 2019) — Two Turkish men living in Malaysia were arbitrarily detained and deprived of their right to a fair trial after they were extradited to Turkey and held incommunicado, the United Nations Human Rights Committee concluded in a decision published today in Geneva. The finding came in response to a complaint submitted to the Committee by the victims.

The full decision is available to read on-line.
https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24661&LangID=E

BM İnsan Hakları Komitesi’nin, Erdoğan Rejimini mahkum ettiği kararın Yeminli tercüman tarafından çevrilen Türkçe metnini indirmek için tıklayın (PDF)Download
BM İnsan Hakları Komitesi kararıyla ilgili, TAHLİYE TALEPLİ dilekçe örneği – WORDDownload
BM İnsan Hakları Komitesi kararıyla ilgili, TAHLİYE TALEPLİ dilekçe örneği – PDFDownload


YEMİNLİ TERCÜME’NİN TAM METNİ

Birleşmiş Milletler / CCPR/C/125/D/2980/2017

Uluslararası Sivil
ve Siyasi Haklar Anlaşması
Düzenlenmemiş ileri sürüm

Bölüm: Genel
28 Mayıs 2019
Aslı: İngilizce

İnsan Hakları Komitesi

2980/2017 1 ,2* sayılı iletişim ile ilgili isteğe bağlı
Protokol kapsamında Komite tarafından kabul edilen
görüşler,***

İletişim şu kişiler tarafından teslim edilmiştir: İsmet Özçelik, Turgay Karaman ve I. A. (avukat Walter Van Steenbrugge tarafından
temsil edilmektedirler)

İddiada bulunan kurbanlar: Yazarlar

Taraf Devlet: Türkiye

İletişimin tarihi: 12 Mayıs 2017 (ilk teslim tarihi)

Belge referansları: Komite usul kurallarının 92 ve 97. maddeleri
uyarınca alınan karar, 19 Mayıs 2018 tarihinde
Taraf Devlet’e iletilmiştir (belge şeklinde
yayınlanmamıştır).

Görüşlerin Kabul Tarihi: 26 Mart 2019

Konu: Keyfi tutuklama ve gözaltı; adalet sistemine erişim

Usul sorunları:İç hukuk yollarının tüketilmesi; iddiaların
kanıtlanma düzeyi

Önemli konular: Yaşam hakkı; işkence ve kötü muamele; keyfi tutuklama ve gözaltı; gözaltı koşulları; adil yargılanma hakkı; Sözleşmenin 4. maddesi uyarınca ihlal

Sözleşme maddeleri:4, 6, 7, 9, 10 ve 14

Protokol Maddeleri:1, 2 ve 5 (2) (b)

* Komite tarafından 125. oturumda kabul edilmiştir (4-29 Mart 2019).

** Komitenin aşağıdaki üyeleri iletişimin incelenmesine katılmıştır: Tania María Abdo Rocholl, Yadh
Ben Achour, Ilze Brands Kehris, Christopher Arif Bulkan, Ahmed Amin Fathalla, Shuichi Furuya, Christof Heyns,
Bamariam Koita, Marcia V.J. Kran, Duncan Laki Muhumuza, Photini Pazartzis, Hernán Quezada, Vasilka Sancin, José
Manuel Santos Pais, Yuval Shany, Hélène Tigroudja, Andreas Zimmermann ve Gentian Zyberi.
*** Komite üyesi Gentian Zyberi (kısmen eşzamanlı, kısmen muhalif) tarafından bireysel
bir görüş, mevcut görüşlere eklenmiştir.

1.1
Bu bölümün yazarları sırasıyla 1959, 1974 ve 1978 Türkiye doğumlu olan İsmet Özçelik, Turgay Karaman ve I.A.’dır. Yazarlar 12 Mayıs 2017 tarihinde Malezya’dan Türkiye’ye gönderildi. Sözleşmenin 6, 7, 9, 10 ve 14. maddelerine göre haklarının ihlal edildiğini iddia etmektedirler. Opsiyonel Protokol 24 Şubat 2007 tarihinde Taraf Devlet ‘de yürürlüğe girmiştir. Yazarlar avukat, Bay Walter Van Steenbrugge tarafından temsil edilmektedir. Taraf Devlet, Genel Sekretere 2 Ağustos 2016 tarihli Sözleşme’nin 4 üncü maddesi uyarınca, istisna uygulandığına dikkat çekmiştir. 9 Ağustos 2018’de, Taraf Devlet, Genel Sekretere, OHAL’in 19 Temmuz 2018 itibariyle sona ermesiyle birlikte, istisna durumunun ortadan kalkması gerektiğini bildirmiştir.

1,2
12 Mayıs 2017 tarihli ilk şikayette, yazarların aile üyeleri, yazarların Türkiye’de bilinmeyen bir yerde gözaltında tutulduğunu ve işkenceye maruz kalma riski altında olduğunu iddia etti.[1] Şikayetlerinin Taraf Devlette Komite tarafından incelenmesini talep ederken, keyfi olarak gözaltına alınmamalarını veya işkenceye maruz kalmamalarını sağlama talebini içeren geçici tedbirler almalarını istedi. 19 Mayıs 2017 tarihinde, Prosedürün 92. usulü uyarınca, iletişim ve geçici önlemlerle ilgili Özel Raportörü aracılığıyla harekete geçen Komite, Taraf Devletten, yazarların bulunduğu yerin doğrulanmasını ve bu kişilerin derhal yasaların koruması altına alınması adına gerekli tüm önlemlerin alınmasını;  yazarların ailesine ve temsilcilerine bulundukları yere dair bilgi verilmesini; yazarların yakınlarıyla iletişim kurabilmeleri için gereken tüm önlemlerin alınmasını; Yazarların derhal hakim önüne çıkarılıp, kendi seçtikleri bir avukata erişimlerinin sağlanmasını talep etti.

1,3
31 Ekim 2017 tarihinde, Yeni iletişim ve geçici önlemler konusundaki Özel Raportörü aracılığıyla hareket eden Komite, Taraf Devletin geçici tedbirleri kaldırma talebini reddetti. Komite, Taraf Devletten, yazarları derhal hakim önüne çıkarmak, avukata erişmelerini sağlamak, yazarlara uygun ve yeterli tıbbi bakımın hemen erişim sağlanması, yazarların aileleri, danışmanları veya seçtikleri herhangi bir kişi tarafından iletişim kurmalarına ve ziyaret edilmelerine izin verilmesi için gerekli tüm önlemlerin almasını istedi. Komite Prosedürünün 97. maddesi uyarınca, Komite ayrıca, Taraf Devletin, iletişimin kabuledilebilirliği konusundaki kabiliyetini esasa göre incelenmesi talebini reddetti.

1,4
25 Eylül 2017 tarihinde, I. A. komiteden şikayetini geri çekmiştir. 27 Şubat 2018 tarihinde, Taraf Devlet şikayetin durdurulmasını talep etti.

                   Yazarlar tarafından sunulan şekliye gerçekler

2.1
Yazarların Türk makamları tarafından Gülen hareketine bağlı olduğu düşünülmektedir. 2017’de Malezya’da ikamet etmekteydiler. Mayıs 2017’nin ilk haftasında Malezya terörle mücadele mevzuatı kapsamında, Türk makamlarının kontrolü veya talimatlarıyla hareket eden kişiler tarafından, yasadışı olarak, özgürlüklerinden mahrum bırakıldıklarını bildirmekteler.

2,2
Komite nezdinde iletişimin sunulduğu sırada, Turgay Karaman ve İsmet Özçelik 13 yıldır Malezya’da yaşamıştı. Turgay Karaman, Fethullah Gülen’in öğretilerinden ilham alan bir okul olan Time International School’un müdürüydü. 2 Mayıs 2017’de Gülen hareketi ile ilişkisi nedeniyle Malezya’da kaçırıldı. CCTV görüntüleri, bir yeraltı otoparkında kimliği belirsiz beş kişi tarafından bir arabaya zorla bindirildiğini ortaya çıkardı. Ailesi kendisine ulaşılamadığını anlayarak, yerel polisi ve Kuala Lumpur’daki BM ofisini uyardı. Bir akademisyen olan Ismet Özçelik, daha önce oğlunun Kuala Lumpur’daki evinden kimliği belirsiz Malezya güvenlik servisleriyle bağlantılı gibi görünen, kendisini kaçırmaya ve Türkiye’ye göndermeye çalışan silahlı kişilerin saldırısına maruz kaldıktan sonra,  BMMYK tarafından iskan edilmeyi beklemekteydi. Yerel polis müdahale etti ve örtülü iadeyi durdurdu. Malezyalı yetkililer tarafından, serbest bırakılmadan önce 50 gün boyunca gözaltında tutulmuştur. 4 Mayıs 2017’de bir kez daha Malezya polisi tarafından özgürlüğünden mahrum bırakıldı.

2.3
Yazarların aile üyeleri tarafindan, yazarların Kuala Lumpur’daki polis merkezinde gözaltına alındığı anlaşıldı. Yazarların herhangi bir avukata veya dava dosyalarına erişimine izin verilmedi. Malezyalı avukatları derhal erişim elde etmek için talepte bulundu. 9 Mayıs 2017 tarihinde, avukat ve yazarların kısa süreyle iletişim kurmasına izin verildi. Ancak yazarların dava dosyalarına erişim talebi reddedildi.

2,4
12 Mayıs 2017 tarihinde,  iade duruşmasının yapılmamış olmasına ve de bu yönde herhangi bir yargı kararının bulunmamasına rağmen yazarlar Türkiye’ye götürüldü. Türkiye’ye döndükten sonra, yazarlar bilinmeyen bir yerde tecritte tutuldu.

                   Şikayet

3.1
İlk başvuru sırasında,yazarlar, tutuklu olarak, Sözleşmenin 6, 7, 9 ve 10. maddelerinde belirtilen haklarına aykırı olarak, işkence ve kötü muamele gördükleri iddasında bulundular. Taraf Devlet’te terör örgütü olarak belirlenen Gülen hareketine bağlı oldukları gerekçesiyle işkence ve istismar vakalarının, hareketle ilişkili olduğu iddia edilen şahıslara sıkça uygulandığının belgelendiğini belirttiler.[2]

3.2
Yazarlar ayrıca, Antlaşmanın 14. maddesi kapsamındaki haklarının, Türkiye’de bilinmeyen bir yerde gözaltında tutulurken ihlal edildiğini ve adil yargılanma hakkından mahrum bırakıldıklarını iddia ettiler. Yazarların nerede oldukları hakkında yakınlarının aldıkları tek bilgi, 14 Mayıs 2017 tarihinde Ankara Emniyet Müdürlüğü terörle mücadele birimi tarafından sorgulanmalarıydı. Akrabaları, yazarların nerede gözaltında tutuldukları veya hakim önüne çıkarılıp çıkarılmadıkları, avukata ya da dava dosyalarına erişim hakları olup olmadığı hakkında herhangi bir bilgiye sahip değillerdi.

3.3
25 Eylül 2017 tarihinde, Taraf Devletin şikayetin kabul edilebilirliği hakkındaki gözlemlerine ilişkin yorumlarında, yazarlar şikayet hakkında daha fazla bilgi verdiler. Antlaşmanın 9. maddesi uyarınca haklarının ihlal edilerek özgürlüklerinden keyfi ve hukuka aykırı olarak yoksun bırakıldıklarını iddia etmekteler. İade talebi yapılmadan Malezya’dan çıkarıldıklarını, Türk makamlarının kendilerine yöneltilen suçlamalardan haberdar olmadıklarını, hakim karşısına çıkarılmalarının sırasıyla 19 ve 21 gün sürdüğünü, tutukluluk hallerinin gözden geçirilmesi için bizzat veya bir avukat vesilesiyle  temsil edilme imkanlarının olmadığını ve dava dosyalarına erişemediklerini iddia etmektedirler.

3.4
Yazarlar, Antlaşmanın 7. maddesi uyarınca haklarının ihlal edilerek kötü muameleye maruz kaldıklarını iddia etmekteler. İsmet Özçelik, avukatına kötü muameleye maruz kaldığını, kendisine karşı şiddet kullandığını ve ailesinin tehdit edildiğini bildirdi. Bu kötü muamele nedeniyle, sağlık sorunları – özellikle kalp durumu-büyük ölçüde kötüleşti. Turgay Karaman da kötü muamele ve işkenceye maruz kaldı. Yazarlar ayrıca hücre hapsi ile tehdit edildiğini iddia ediyorlar.

3.5
Yazarlar, 25 Eylül 2017 gününe ait sunumlarında, Antlaşmanın 10. maddesi uyarınca iddialarına ilişkin daha fazla bilgi vermektedir. Ailelerinin cezaevi transferlerinden haberdar olmadıklarını ve ailelerinin memleketinden uzakta bir hapishanede gözaltına alındıklarını iddia ediyorlar. Aileleriyle iletişim kurmak o kadar zor ve külfetli bir hale geldi ki, aile üyeleriyle telefon görüşmeleri için resmi başvuruda bulunmalarına rağmen, nadiren onlarla iletişim kurma fırsatına sahip oldular. Ayrıca, üç aylık bir süre boyunca ailelerinden kıyafet almalarına izin verilmediğini ve yeterli tıbbi bakım alma imkanlarının reddedildiğini iddia ediyorlar. En fazla 20 kişi için tasarlanmış ancak 26 kişinin tutulduğu aşırı kalabalık hücrelerde tutulmaktadırlar. Yiyeceklere, hijyenik koşullara ve rekreasyona temel erişimden mahrum bırakılmışlardır.

3.6
Antlaşmanın 14. maddesi uyarınca iddialarına göre, yazarlar kendilerine karşı yapılan suçlamalardan haberdar olmadıklarını ve yasal yardım istemeye erişimlerinin engellendiğini iddia etmektedirler. Avukatlarına danışmalarına ilk kez 13 gün (İsmet Özçelik) ve 17 gün (Turgay Karaman) tutuklandıktan sonra izin verilmiştir. Ayrıca, dava dosyalarına erişime izin verilmemiş ve sadece bir kez hakim karşısına çıkarılmışlardır.

                   Devletin kabul edilebilirlik konusundaki gözlemleri

4.1
19 Temmuz 2017’de, Taraf Devlet gözlemlerini iletişimin kabul edilebilirliği üzerine sundu. Taraf Devlet, opsiyonel Protokolün 5 (2) (B) maddesi uyarınca, iç hukuk yollarının tükenmemesi nedeniyle iletişimin kabul edilemez olduğunu kabul eder. Ayrıca, yazarların 9, 10 ve 14 üncü maddelere göre taleplerinin, Taraf Devletin Genel Sekretere usulüne uygun şekilde bildirilmiş olan Sözleşme’nin 4. maddesine göre bir istisna yapması nedeniyle kabul edilemez olduğunu beyan eder.

4.2
Taraf Devlet, iç makamlarının bulgularına göre, gülen hareketi veya “Fetullahçı terör örgütü/paralel devlet yapısını (FETÖ/PDY)”, Fetullah Gülen’in hükümeti devirmek amacıyla kurduğu silahlı bir terör örgütü olduğunu belirtir. Fetö/PDY’NİN, 15 Temmuz 2016 darbe girişiminden sorumlu olan ve ulusal güvenliği tehdit eden bir terör örgütü olduğu yönünde bir dizi kararla Türkiye Ulusal Güvenlik Konseyi’nin kurulduğu da belirtiliyor. Ülke çapında bir acil durumun 21 Temmuz 2016 tarihinden itibaren ilan edildiğini belirmektedir. Taraf Devlet, 21 Temmuz 2016 tarihli Antlaşmanın 4. maddesi uyarınca istisna bildiriminde, olağanüstü halin bir sonucu olarak, alınan önlemlerin 2 (3), 9-10, 12-14, 17, 19, 21-22 ve 25-27. madde, Sözleşmenin 4. maddesi uyarınca izin verildiği gibi, madde kapsamındaki yükümlülüklerden muaf tutulabileceğini bildirmiştir.[3] Taraf Devlet, yazarların 9, 10 ve 14. maddelerdeki iddialarının istisna bildirimi kapsamında olduğunu bildirmektedir. Bu nedenle, bu iddiaların kabul edilemez olduğu Taraf Devletçe belirtilmiştir. 4. maddeye göre, olağanüstü hal ilanından sonra çıkarılan kararnamelerin ve alınan tedbirlerin ancak durumun devam etmesinin kesin olarak gerekli kıldığı ve yetkililerin karşılaştığı krizle orantılı olduğu ölçüde alındığını savunulmaktadır . Önlemlerin sadece olağanüstü hal süresince yürürlükte olacağı ve bunun geçici hüviyette olduğu belirtilmiştir.

4.3
Taraf Devlet, darbe girişiminin ardından çok sayıda tutuklama ve gözaltı işlemlerinin başlatıldığını belirtiyor. Bu olağanüstü hal ilanından sonra çıkarılan KHK’lar hakkında bilgi sağlamaktadır. Kanun Hükmünde Kararname kapsamında azami gözaltı süresi, etkin soruşturmaların yapılmasını sağlamak amacıyla 667 Sayılı Kanun Hükmünde Kararname ile 30 güne çıkarılmıştır. Daha sonra, değişen koşullar göz önüne alındığında, uzayan tutuklu kalma sürelerinin ölçülmesi gözden geçirildi. 684 Sayılı Kanun Hükmünde Kararname ile azami gözaltı tutuklu kalma süresi yedi güne düşürülmüştür. Bu, bir cumhuriyet savcısının kararı ile yedi gün daha uzatılabilir. Gözaltı emrine karşı, gözaltında bulunan kişi, savunma avukatı veya yasal temsilci, eş veya birinci dereceden akrabalar tarafından ceza mahkemesine itiraz edilebilir. Tutuklu kalma süresi boyunca, hukuki yardım sağlanmakta giriş ve çıkışta sağlık raporları yayınlanmaktadır.

4.4
Taraf Devlet, yazarların davasının özel durumlarıyla ilgili olarak, Silahlı terör örgütü üyesi oldukları gerekçesiyle Ankara Cumhuriyet Başsavcılığı’nca daha önceden yazarlara yönelik soruşturma başlatıldığını belirtiyor. Soruşturma dosyası ile ilgili olarak kısıtlama kararı alınmıştır. İsmet Özçelik hakkında 29 Ağustos 2016 gününde Sarayönü ceza hakimliği tarafından tutuklama emri çıkarılmıştır. Ankara 2. Sulh Ceza Hakimliği’nin kararı ile 21 Mart 2017 gününde Turgay Karaman aleyhinde tutuklama emri çıkarılmıştır. Yazarların silahlı terör örgütüne üye olduklarından şüphelenildiği için Ceza Kanununun 314 (2) maddesi uyarınca tutuklama emri çıkarıldı. Yazarlar 12 Mayıs 2017 tarihinde Türkiye’ye geldiklerinde gözaltına alındı. 18 Mayıs 2017’de savcının talimatı üzerine gözaltı süresi yedi gün daha uzatıldı. Gözaltı süresince, yazarlar haklarından haberdar edildi. Yazarların akrabalarına 12 Mayıs 2017’de tutuklanmaları hakkında bilgi verilmiştir. 17 Mayıs 2017 tarihinde, İsmet Özçelik’e barodan atanan avukat hizmeti vermiştir. Avukatıyla bu tarihte bir araya gelmiş ve ifadesi avukatının huzurunda kolluk kuvvetleri tarafından alınmıştır. 19 Mayıs 2017’de Turgay Karaman da avukatıyla bir araya gelmiş olmakla birlikte, avukatının huzurunda kolluk kuvvetleri tarafından ifadesi alınmıştır.

4.5
Yazarlar 12-23 Mayıs 2017 tarihleri arasında gözaltında tutuldu. Gözaltına alınmadan önce ve sonra tıbbi olarak muayene edildiler ve buna ilişkin tıbbi rapor düzenlenmiştir. 23 Mayıs 2017 tarihinde, yazarlar Ankara 5. Ceza Hakimliğince, avukatlarının huzurunda mahkeme kararıyla gözaltına alınmıştır. ve 3 Haziran 2017 tarihine kadar, Sincan T tipi kapalı Cezaevi’ne tutuldular. Ardından, güvenlik ve kapasite nedeniyle, Denizli T tipi kapalı Cezaevi’ne nakledildiler. Halen Denizli Cezaevi’nde tutulmaktadırlar.

4.6
Sincan Cezaevi’nde gözaltına alınan Turgay Karaman ve İsmet Özçelik, günde 24 saat acil sağlık hizmetlerine erişebildi. Koğuşta televizyon izlenebiliyordu, ayrıca tuvalet, banyo ve mutfak olanakları vardı. Açık hava ve güneş ışığına sınırsız erişimleri vardı. Pazartesileri hapishane ziyaret günüydü. Ancak, akrabaları yazarları ziyaret etmedi. Bunu yapma haklarına sahip olmalarına rağmen, yazarlar herhangi bir telefon görüşmesi yapmadılar veya mektup gönderip veya almadılar. İsmet Özçelik, avukatıyla 28 Mayıs 2017 tarihinde 57 dakika, 30 Mayıs 2017 tarihinde ise 66 dakika görüşmüştür. Turgay Karaman, 26 Mayıs 2017 tarihinde avukatıyla 30 dakika görüşmüştür. Denizli Cezaevi’nde yazarlar 20 kişilik bir koğuşta tutuluyorlardı. Telefon konuşmaları veya ziyaretlerle ilgili herhangi bir kısıtlama yoktur. İsmet Özçelik, 6 Haziran 2017 tarihinde ailesi tarafından ziyaret edildi. Turgay Karaman, 12 Haziran 2017 tarihinde bir akrabasıyla telefon görüşmesi yaptı.

4.7
Taraf Devlet, yazarların Ankara 5. Sulh Ceza Hakimliğinin  gözaltı kararına itiraz etmediğinden dolayı, iç hukuk yollarının tükenmediği için bunun kabul edilemez olduğunu öne sürmektedir. Taraf Devlet ayrıca, Taraf Devlet ayrıca, ilgili keyfi tutuklama ve gözaltına alınma ve tutuklama gerekçelerinin bildirilmemesine ilişkin iddiaların, Ceza Muhakemesi Kanunu’nun (CMK) 141. maddesi uyarınca birinci derece mahkemeler tarafından incelenebilir olduğunu ileri sürmektedir. Taraf Devlet, tüm idari ve adli çözümlerin tükenmesinden sonra, bireylerin Avrupa İnsan Hakları Sözleşmesi ve Protokolleri kapsamında yer alan ihlaller iddiasıyla Anayasa Mahkemesi’ne şikayette bulunabileceğini belirtmektedir. Mahkeme, 15 Temmuz 2016 darbe girişiminin ardından Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi’ne sunulan davalarda, Anayasa Mahkemesi nezdindeki şikayetlerin, başvuranın şikayette bulunmadan önce izlemesi gereken etkili bir çözüm olduğunun tespit edildiğini belirtti.[4]

                   Yazarların kabul edilebilirlik konusundaki gözlemlerine ilişkin yorumları

5.1
25 Eylül 2017’de yazarlar, devletin iletişimin kabul edilebilirliği hakkındaki gözlemlerine ilişkin yorumlarını sundular.

5.2
Yazarlar, Taraf Devletçe sunulan iç çarelerin hiçbirinin yeterli veya etkili bir çözüm oluşturmadığını iddia etmektedir.

5.3
Yazarlar, Ankara 5. Sulh Ceza Hakimliğinin gözaltı kararına itiraz ettiklerini belirttiler. 30 Mayıs 2017 gününde, Turgay Karaman’ın avukatı kararı temyiz ederken, Baro tarafından İsmet Özçelik’e atanan avukat, 26 Mayıs 2017’de gözaltı kararını temyiz etti. 22 Haziran 2017 tarihinde Ankara 6. ceza hakimliği her iki başvuruyu da reddetti.

5.4
Yazarlar, maddi tazminat elde etmek için 141. madde uyarınca yerel mahkemelere şikayette bulunmanın, kendilerine çare olmadığını belirtmektedir. Birincil amaç, maddi tazminat almak değil, hakların sürekli ihlalinin sona ermesi ve tutukluluk halinden kurtulmayı sağlamaktır.

5.5
Yazarlar, anayasa Mahkemesine bireysel bir başvurunun yapılmasının, mahkemenin KHK’lar uyarınca uygulanan önlemlerle karşı yetkisi olmadığı için etkili bir çözüm olmadığını savunuyorlar. Anayasa Mahkemesi, 13 Ekim 2016 tarihinde, ana muhalefet partisi olan  Cumhuriyet Halk Partisi (CHP) tarafından, Eylül 2016’da, 667 Sayılı Kanun Hükmünde Kararnamenin anayasallığının gözden geçirilmesi için sunulan bir itirazın reddedildiği bir karara imza atmıştır. Mahkeme böyle bir inceleme yapmak için yetkili olmadığını tespitinde bulundu. Ayrıca, Anayasa Mahkemesine hak talebinde bulunmanın makul olmayan bir şekilde uzatılacağını savunuyorlar. Son mevcut verilere göre, mahkeme geçmişte yılda en fazla 20.000 dava ile uğraşırken, şu anda 100.000’den fazla dava şu mahkemede işlem beklemektedir.[5] Son tahminlere göre, mahkemenin halen devam etmekte olan davaları incelemesi en az 10 yıl sürecektir.[6]

5.6
Yazarlar, kullanabilecekleri iç hukuk yollarının bulunsa bile, gerçek yasal temsil ve yardımlara dayanmadıkları için onlara güvenemeyeceklerini iddia ediyorlar. Avukat bulmak son derece külfetli olmuştur. Çoğu, Gülen hareketi ile bağlantılı olduğu iddia edilen herkesi temsil etmekten oldukça korkmaktadır. Aile üyelerinin bir avukat bulması ancak defalarca  geri çevrildikten sonra mümkün olmuştur.  İsmet Özçelik’in avukatının Mayıs 2017’de kendisini sadece bir kez ziyaret ettiği belirtildi. Ancak kısa bir süre sonra, bir Gülen hareketi mensubuna sözde hukuki yardım sağladığı için avukat tutuklandı. Bu avukatla temas kurmaya çalışan yazarların arkadaşı da tutuklandı. Serbest bırakıldıktan sonra, avukat yazarı temsil etmekten vazgeçti. Türkiye Barosu tarafından başka bir avukat atandı. Bu avukat,  çıkarlarını savunmak şöyle dursun, yazarı işlemediği suçları itiraf etmeye iknaya çalıştı. Yazarlar, Türk Adalet Sistemi hakkında hukuki bir geçmişleri veya bilgileri olmadığını ve bu nedenle hukuki yardım yokluğunda iç yargılamayı başlatacak konumda olmadıklarını belirtmektedir.

5.7
Yazarlar ayrıca, ülkedeki insan haklarının ağır ve sistematik ihlalleri nedeniyle Türkiye’deki iç hukuk yollarının etkili olmadığı belirtmektedir. Hakim ve savcıların yaklaşık üçte birinin (4,424) Gülen hareketi ile komplo iddialarıyla görevden alındığını, 2,386 hakim ve savcının gözaltına bulunduğu belirtiliyor.[7] Kasım 2016 raporunda, Avrupa Komisyonu şunları vurguladı: “Büyük ölçekli işten çıkarmaların yanı sıra, çok sayıda yeni hakim ve savcının işe alınması, yargının işleyişini ve bağımsızlığına ciddi bir tehdit oluşturmaktadır”.[8]

5.8
Yazarlar, Sözleşme’nin 9, 10 ve 14. maddeleri kapsamındaki iddialarının, Taraf Devlet makamlarının aldıkları istisnai önlemler, orantılılık, tutarlılık ve ayrımcılık yapmama ilkelerine uymadığı için, 4. madde uyarınca Taraf Devletin derogasyonuna rağmen kabul edilemez olduğunu bildirmektedir.[9] Yazarlar, orantılılık ilkesinin, istisnai önlemlerin, ulusun hayatı tehdit eden bir toplumsal acil durumla başa çıkmak için gerekli olanın kesinlikle ötesine geçmemesi gerektirdiğini belirtmektedir.[10] Kanun Hükmünde Kararnamelerin, Gülen hareketinin fikirleriyle bağlantılı veya ilham alan tüm bireyleri veya kuruluşları ortadan kaldırmak amacıyla kabul edildiğini ve bu nedenle derogasyonun 4. madde kapsamındaki istisnaların amacı ve işlevine aykırı olduğunu savunmaktadırlar.

                   Taraf Devlet’in ölçütler konusundaki gözlemleri

6.1
27 Şubat 2018’de, Taraf Devlet şikayet üzerine gözlemlerini sundu. Yerel çarelerin tükenmediği ile ilgili argümanlarını yinelemekle birlikte yazarların kabul edilebilirlik iddialarını doğrulamadıklarını bildirmektedir.

6.2
Taraf Devlet, Sözleşme’nin 9. maddesi kapsamındaki yazarların iddialarının, Sözleşmenin 4. maddesi uyarınca yapılan istisnai durum kapsamına girdiğini ve bu nedenle şikayetin incelenmesinde derogasyonun dikkate alınması gerektiğini yinelemektedir. Yazarlara karşı soruşturmanın hala beklemede olduğu da belirtiliyor. Ankara 5. Ceza Hakimliği’nin gözaltı kararında yer alan, İsmet Özçelik’in FETÖ/PDY üyeleri tarafından kullanılan şifreli bir iletişim sistemi olan ByLock uygulamasını kullandığı ve FETÖ/PDY’Yİ desteklemek amacıyla 2014 yılında Bank Asya’ya para yatırdığı belirtildi. Taraf Devlet, yazarların tutukluluğunun, olağanüstü hal, derogasyon bildirimi, yazarların soruşturma kapsamı ve iddia edilen suçların ciddi ve karmaşık doğası dikkate alınarak keyfi veya asılsız sayılamayacağını kabul etmektedir.

6.3
Sözleşmenin 14. maddesi uyarınca yazarların iddialarına gelince, Taraf Devlet, dava dosyasına erişimin, Ceza Muhakemesi Kanununun 153. maddesi uyarınca sınırlandırılabileceğini belirtmektedir.: “Savcının talebi üzerine, savunma avukatının dava dosyasının içeriğini inceleme ve suretini alma hakkı, devam eden soruşturmayı tehlikeye atması durumunda hakimin kararı ile sınırlandırılabilir.” Bununla birlikte, kısıtlamanın şüphelinin ifadelerine, uzman raporlarına ve şüphelinin bulunma hakkına sahip olduğu yargı işlemlerinin kayıtlarına uzanmadığını belirtilmektedir. Polis soruşturması kapsamında sorulan sorular ve Cumhuriyet Başsavcılığı ve mahkeme nezdindeki duruşmalar yoluyla yazarların kendilerine yöneltilen suçlamalardan haberdar oldukları savunluyor. Ayrıca, iddianame yayınlandıktan sonra, dosyadaki kısıtlamanın kaldırıldığını ve savunma avukatının dosyanın içeriğini inceleyip kopyalayabileceğini de belirtiyor. Taraf Devlet, yazarların adil yargılanma hakkından mahrum bırakılmadığını bildirmektedir. Ayrıca, yazarların iddialarını 14. madde uyarınca, yerli makamlar nezdinde gündeme getirmedikleri de belirtiliyor.

6.4
Taraf Devlet, Sözleşme’nin 7. maddesi uyarınca yazarların iddialarıyla ilgili olarak, ‘ yakalama, gözaltı ve ifadelerin alınması ile ilgili Kanun’un 9. maddesinin, kötü muameleyi önlemek için tutuklanan veya gözaltına alınan kişiler için tıbbi rapor düzenlenmesinin zorunlu bir gereklilik olduğu da belirtilmektedir. Aynı şekilde, bir şüphelinin naklinden önce gözaltı süresince, sürenin uzatılması veya gözaltından serbest bırakılması üzerine bir doktor raporu da düzenlenir. Gözaltına alınmadan önce ve sonra tıbbi olarak muayene edilmişlerdir; buna ilişkin tıbbi rapor düzenlenmiştir. Ayrıca Sincan ve Denizli cezaevlerinde de muayene edilmişlerdir. İşkenceye veya kötü muameleye maruz kaldıklarına dair hiçbir belirti yoktur. Ayrıca, yazarların 14. madde uyarınca iddialarını yererl makamlar nezdinde gündeme getirmedikleri de belirtiliyor.

6.5
Sözleşme’nin 10. maddesi uyarınca yazarların iddiaları ile ilgili olarak, Taraf Devlet, yazarların 23 Mayıs-3 Haziran 2017 tarihleri arasında Sincan hapishanesinde tutuklu olduklarını belirtmektedir. Bu süre zarfında akrabalarıyla iletişim kurabildiler ve tıbbi olarak muayeneye tabi oldular. Turgay Karaman, sağlık sorunları olduğu iddiasında bulunmadı. İsmet Özçelik’e 30 Mayıs 2017 tarihinde “KAH (koroner arter), DM (diabetes mellitus) ve HT (hipertansiyon)” tanısı konuldu. Buna göre ilaçlar reçete edildi. Yazarlar, cezaevi kantininden cezaevi hesaplarına yatırılan fonlardan temel kıyafetler satın alabildiler. Akrabaları tarafından getirilen kıyafetler usulüne uygun olarak kabul edildi ve yazarlara teslim edildi. Yazarların cezaevi çamaşırhanesine bir ücret karşılığında erişimi vardı. Bunu yapma hakkına sahip olmalarına rağmen, herhangi bir telefon görüşmesi yapmadılar veya herhangi bir mektup göndermediler veya almadılar. 3 Haziran 2017’de yazarlar Denizli Cezaevi’ne nakledildi. Turgay Karaman, 3 Haziran 2017 tarihinde aile hekimi tarafından cezaevinde incelendi. Daha sonra Denizli devlet Hastanesi’nde bir doktor tarafından muayene edildi ve gerekli ilaçlar reçete edildi. 21 Eylül 2017’de bir diş sağlığı merkezinde muayene edildi. İsmet Özçelik, 3 Haziran, 5 Temmuz, 10 Ağustos, 2 Ekim ve 30 Kasım 2017 tarihlerinde aile hekimi tarafından muayene edilmiştir. Bunun yanında, tedavi de edildi. 12 Temmuz 2017’de Denizli devlet Hastanesi’nde bir kardiyolog tarafından muayene edildi. Turgay Karaman, Haziran-Aralık 2017 tarihleri arasında babasıyla 13 kez telefon görüşmesi yaptı. İsmet Özçelik, 27 Kasım 2017 tarihinde kız kardeşiyle telefon görüşmesi yaptı. Yazarların mektup alma ve göndermeleri konusunda herhangi bir kısıtlama yoktur ve her iki yazar da mektup gönderip aldı. Yazarlar ayrıca danışmanlarıyla iletişim kurup ve ziyaretçilere açıktılar. Yazarlara, her iki cezaevinde de yaşlarına, sağlık koşullarına ve dini ve kültürel gerekliliklere uygun içme suyu ile besleyici ve sağlıklı yiyecekler sağlanmıştır. Taraf Devlet, yazarların gözaltı koşullarının bu nedenle Sözleşmenin 10. maddesine uygun olduğunu bildirmektedir. Taraf Devlet, yazarların iddialarını yerli makamlar nezdinde, 10. madde uyarınca başvuruda bulunmadıklarını da belirtmektedir.

                   Yazarların, taraf Devlet’in esasa ilişkin gözlemleri hakkındaki yorumları

7.1
16 Temmuz 2018’de yazarlar, Taraf Devletin şikayetin esası hakkındaki gözlemlerine ilişkin yorumlarını sundular.

7.2
Yazarlar, Taraf Devletin ilgili tutuklama emirleri, iade talepleri veya gözaltı kararları gibi herhangi bir belgeyi, yazarların sözleşme kapsamındaki haklarına aykırı muameleye tabi tutulmadığına dair sunumularını desteklemek için takdim etmediklerini belirtmektedir.

7.3
Yazarlar, Antlaşmanın 9. maddesi uyarınca haklarının ihlal ederek özgürlüklerinden keyfi ve hukuka aykırı olarak yoksun bırakıldıklarını belirtiyorlar. Malezyalı avukatlarının verdiği bilgilere göre, Malezya Özel Şube, 11 Mayıs 2017 akşamı Türk istihbarat görevlilerince gözaltına alınmalarını gizlice sağladı. Daha sonra, ailelerine veya hukuk danışmanlarına herhangi bir bildirimde bulunmaksızın Ankara’ya götürüldüler. Kendilerine karşı düzenlenen somut suçlamalardan haberdar edilmediler ve gözaltına alınmalarının kesin nedenlerinden hala habersizler. Sadece Taraf Devletin gözlemleriyle, kendilerine karşı iddia edilen kanıtlardan bazılarının farkında olduklarını belirttiler. İsmet Özçelik aleyhindeki suçlamalarla ilgili olarak listelenen tek kanıt, dünya çapında bir milyondan fazla insanın kullandığı bir çevrimiçi iletişim platformu olan Bylock uygulamasını kullanıyor olduğu ve yıllardır Türkiye’nin en büyük Katılım Bankası olan Bank Asya’ya para yatırdığı olarak belirtiliyor. Turgay Karaman’a karşı tutukluluğunu haklı çıkaracak herhangi bir kanıt Taraf Devletçe sunulmadığı belirtiliyor. Yazarlar, Taraf Devlet tarafından atıfta bulunulan kanıtların makul şüphe standardını açıkça karşılamadığını bildirmektedir.

7.4
Yazarlar, derhal bir hakim önüne çıkarılmadıklarını belirtiyorlar. Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi, Avrupa İnsan Hakları Sözleşmesi’nin 5. maddesinin, bir kişini hakime erişim olmaksızın özgürlüğünden dört günden uzun süre yoksun bırakıldığında, haklarının ihlal edildiğinin kabul edildiğini belirtmektedirler.[11] Ayrıca, belirtilmektedir ki,hakim karşısına ilk çıkışlarından beri, gözaltına alınmalarını incelemek için şahsen ya da avukat aracılığıyla tekrar mahkemede bulunamadılar. Dava dosyalarına erişimleri olmadıkları için, soruşturmanın ilerleyişi hakkında bilgi sahibi değildiler.

7.5
Sözleşme’nin 7. maddesindeki iddialar ile ilgili olarak, yazarların Taraf Devletçe, işkence veya kötü muamele emareleri göstermeyen Denizli ve Sincan cezaevlerine gönderilmeleri üzerine sağlık raporlarının düzenlendiği iddiasında bulunmuştur. Yazarlar, Taraf Devletin söz konusu tıbbi raporları, gözlemlerinde  sunulmadığını ve raporlara erişimleri olmadıklarını belirtmektedir. Ayrıca, bu raporlar mevcut olsa bile, işkencenin veya kötü muamelenin yansıtılmadığını iddia ediyorlar.[12]

7.6
Antlaşmanın 10. maddesi uyarınca yazarlar, avukatları veya aile fertleri bilgilendirilmeden Denizli Cezaevi’ne nakledildiğini iddia ediyorlar. Ayrıca, Denizli Cezaevi’nin Ankara’daki akrabalarından altı saat uzaklıkta olduğunu da belirtiyorlar. Ayrıca, ailelerinden üç ay boyunca kıyafet almalarına izin verilmediğini ve aileleriyle olan temasın bir hayli zor ve külfetli olduğunu, nadiren onlarla iletişim kurma fırsatına sahip olduklarını iddia ediyorlar. Yurt dışında yaşayan, ancak telefon görüşmesi yapmalarına izin verilmeyen eşlerinin ve çocuklarının telefon görüşmesi yapmak için izin başvurusunda bulunduklarını iddia ediyorlar. Onlar sadece sınırlı olarak Türkiye’de ebeveynleri ile telefon görüşmelerine izin verilmiştir. Turgay Karaman, telefon görüşmesi yapmak için ısrar ederken, hapishane Müdürü tarafından hücre hapsi ile tehdit edildi. Yurt dışında aileleriyle iletişim kurmanın tek yolu mektup yoluyla mümkün olsa da; gönderilen mektupların bir kısmı hapishane yetkilileri tarafından yazarlara teslim edilmez ve ya teslim edilmesi bir aya kadar sürer. Ayrıca, sağlıklarını ve refahlarını ciddi şekilde etkileyen gerekli tıbbi tedaviyi almalarının reddettiklerini iddia ediyorlar. Yazarlar ayrıca, altı ila on kişinin yerde uyuması gereken aşırı kalabalık hapishane hücrelerinde kalmak zorunda olduklarını ve temel gıda, hijyen ve rekreasyona erişemediklerini iddia ediyorlar.

7.7
Antlaşmanın 14. maddesi uyarınca olan iddialar ile ilgili olarak, yazarlar, sorgulama sırasında kendilerine yöneltilen soruların, onlara karşı yapılan suçlamalar hakkında bilgi vermek amacıyla yetersiz olduğunu savunuyorlar. Avukatları ile yaptıkları görüşmenin izlenerek kaydedildiğini de belirtiyorlar. [13] Yazarlar, dava dosyasına veya etkili hukuk danışmanlığına erişmedikleri iddialarını da yineliyorlar. Aleyhlerine soruşturmada ilerleme kaydedilmediğinden aşırı gecikmeden yargılanma ihtimalleri bulunmamaktadır.

                   Komite nedzdindeki konular ve işlemler

                   Kabul edilebilirliğin değerlendirilmesi

8.1
Komite, bir iletişimde yer alan herhangi bir talebi göz önünde bulundurmadan önce, kendi prosedürünün 93. kuralı uyarınca, Sözleşmeye Ek Seçmeli Protokol kapsamında kabul edilip edilmeyeceğine karar vermelidir.

8.2
Komite, isteğe bağlı Protokolün 5 (2) (A) maddesi uyarınca, aynı maddenin başka bir uluslararası soruşturma veya çözüm prosedürü altında incelenmediğini tespit etmiştir.

8.3
Komite, Taraf Devletin, Ankara 5. Sulh Ceza Hakimliğinin gözaltı kararlarına itiraz edilmediği için, iç hukuk yollarının tükenmemesi gerekçesiyle iletişimin kabul edilemez sayılması gerektiğini belirtmektedir. Ancak Komite, yazarların bu kararları temyiz başvurusunda bulunduklarını, 22 Haziran 2017 tarihinde temyiz başvurusunu reddeden Ankara 6. Ceza Hakimliğine başvuruda bulunulduğunu belirtti. Komite, Taraf Devletin, yazarların bu konudaki iddiasını reddetmediğini ve yazarların gözaltı kararına karşı başka temyiz yolları belirtmediğini belirtmektedir. Komite, yazarların bu nedenle bu çareyi tükettiğini varsayar.

8.4
Komite, Taraf Devlet’in, yazarların Anayasa Mahkemesi’ne bireysel başvuruda bulunmaksızın iç hukuk yollarını tüketmediklerini ileri sürdüğünü kaydeder. Ayrıca, Taraf Devlet’in, Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi’nin, olağanüstü hal ilanından sonraki duruşma öncesi gözaltına alınma durumlarında, Anayasa Mahkemesi’ne yapılan bireysel başvuruların etkili bir çözüm teşkil ettiğini iddia ettiğini ileri sürmüştür.[14]

8.5
Komite, yazarların Anayasa Mahkemesi’ne bireysel başvuruda bulunmalarının şu şekilde etkili bir çözüm olmadığı yönündeki görüşlerini belirtir: a) Mahkeme, Kararnamelerce getirilen önlemlerle başa çıkma konusunda yetkili değildir; b) süreç makul olmayan bir şekilde uzatılır; ve c) Anayasa Mahkemesine itirazda bulunmak için etkili yasal temsil ve yardımlara güvenemezler. Komite, Taraf Devlet’in, kanun hükmünde kararname uyarınca getirilen yargılama öncesi tutuklama ile ilgili davalarda, Anayasa Mahkemesine yapılan bireysel başvurunun etkinliği hakkında herhangi bir bilgi sağlamadığını kaydeder. Ayrıca, Taraf Devlet, yazarların Anayasa Mahkemesindeki yargılama işlemlerinin gereğinden uzun süreceği iddialarını reddetmediğini belirtmektedir. Buna ek olarak, Taraf Devletin, yazarların etkili yasal temsillere erişim eksikliğinin, Anayasa Mahkemesine şikayette bulunmalarını engellediği iddiasını çürüten herhangi bir bilgi vermediğini belirtmektedir. Ayrıca, Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi, mahkeme öncesi gözaltına alınma ile ilgili davalarda, Anayasa Mahkemesine yapılan bireysel şikayetin giderilmesinin etkinliği konusundaki endişelerini dile getirdiğini belirtmiştir. Anayasa Mahkemesinin alt mahkemeleri tarafından, başvuranların haklarının ihlal edildiğine dair bulgular edinilmiştir.[15] Komite ayrıca, Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi’nin, Anayasa Mahkemesine yapılan bireysel şikayetlerin giderilmesinin gerek teorik gerekse pratikte etkili olduğunu kanıtlamanın hükümetin üzerine düştüğünü belirttiğini bildirdi.[16] Anayasa Mahkemesi nezdinde bir şikayetin giderilmesinin etkinliğini destekleyen dosya hakkında daha detaylı bilgi edinilememesi durumunda, Komite, Anayasa Mahkemesi nezdindeki bireysel şikayetlerin,  kanun hükmünde kararnameler uyarınca, yazarların tutuklanmasına karşı etkili olacağını Taraf Devletin gösteremediğini belirtmiştir. 

8.6
Komite, Taraf Devletin, yazarların CMH”nın  141. maddesi uyarınca, tazminat talebinde bulunmayarak iç çareleri tüketemediklerini bildirdiğini belirtmektedir. Bununla birlikte, bu hüküm kapsamında sağlanan bir çözümün yazarların duruşma öncesi tutukluluğunu sona erdirmeyeceğini ve bu nedenle isteğe bağlı Protokolün 5 (2) (B) maddesi uyarınca etkili bir çözüm olamayacağını belirtilmektedir.

8.7
Komite, Taraf Devletin, yazarların 6, 7, 10 ve 14. maddelerdeki iddialarıyla ilgili olarak, yazarların bu iddiaları yerel bir otoriteye başvuruda bulunmayarak, yerel hukuk yollarını tüketmediklerini belirttiğine dikkat çekti. Komite, yazarların kötü muameleye maruz kaldıklarını, İsmet Özçelik’in bu konuda danışmanına bilgi verdiğini ve Türk Barosu tarafından atanan avukatın çıkarlarını savunmak için herhangi bir işlem yapmak bir yana,  işlemediği suçları itiraf etmeye ikna etmeye çalıştığını belirtiyor. Ayrıca, yazarların Türk Adalet sistemi hakkında bir geçmişleri veya altyapıları/ bilgileri olmadığı iddiası da yenileniyor. Komite bu iletişim yazarlarının,  Mevcut hukuk yollarının[17] araştırılması için gereken özeni göstermesi gerektiğini, ancak bu durumda, yazarların, bu iddiaları ilgili yerel makamlara bildirmiş olmaları ya da danışmanlarına kendi adlarına bu konuda talimat vermedikleri konusunda herhangi bir bilgi ya da kanıt sunmadıklarını belirtmektedir. Komite buna göre, isteğe bağlı Protokolün 5 (2) (B) maddesi uyarınca yazarların iddialarını 6, 7, 10 ve 14.maddeler uyarınca kabul edilemez bulur.

8.8
Komite, Taraf Devletin, Sözleşme’nin 4. maddesi uyarınca Taraf Devletçe derogasyon ilanı yapıldığı için, yazarların 9. madde kapsamındaki iddialarının kabul edilemez olduğunu bildirmektedir. Komite, bir Devletin Sözleşme’nin 4. maddesine atıfta bulunmadan önce, iki temel koşulun karşılanması gerektiğini hatırlatır: Ulusal güvenliği tehdit eden acil bir durum söz konusu olmalı ve Taraf Devlet resmen bunu ilan etmiş olmalı.[18] Komite, Taraf Devlet’in 20 Temmuz 2016’da olağanüstü hal ilan ettiğini, darbe girişimi süresince ve sonrasında kamu güvenliği ve düzenine tehdit teşkil eden ciddi durumları ilan ettiğini belirtti. Yazarların, Sözleşmenin 4. maddesi kapsamında, acil durumun meydana geldiğine itiraz etmedikleri belirtilmiştir. Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi ve Türkiye Anayasa Mahkemesi, darbe girişiminin, Avrupa İnsan Hakları ve Anayasa Sözleşmesi’nin 15.maddesi çerçevesinde ulusun hayatını tehdit eden bir kamu acil durumunun varlığını ilan ettiğini tespit etmiştir.[19] Komite, bu nedenle, Sözleşmenin 4. maddesi anlamında, kamu acil durumuna neden olan bir durumda istisna yapıldığını düşünmektedir. Bununla birlikte, Taraf Devlet, yazarların, herhangi bir şekilde, Taraf Devlet topraklarındaki acil durum(OHAL) ilanında öngörülen tehlikelerle nasıl bağlantılı olduklarını veya KHK’lar uyarınca duruşma öncesi tutukluluklarının, güvenlik durumuyla ilgili olarak nasıl bir bağlantısının oluduğunu açıklamada yetersiz kalmıştır. Komite, yazarların, Taraf Devlet tarafından kendi davalarında alınan önlemlerin orantılılık, tutarlılık ve ayrımcılık yapmama ilkelerine uymadığını belirtmektedir. Komite, yazarlara karşı alınan önlemlerin, gerekli olup olmadığına ilişkin değerlendirmenin, iletişimin esası bağlamında incelenmesi gerektiğini düşünmektedir.

8.9
Komite, yazarların Sözleşme’nin 9. maddesi kapsamındaki haklarının ihlal edildiğini, Türkiye tarafından başlatılan iade sürecine ilişkin herhangi bir yargı prosedürü olmaksızın, Türk makamlarının kontrolü veya talimatları altında hareket eden kişiler tarafından Malezya’dan Türkiye’ye götürüldüklerini belirtmektedir. Komite, dosyayla ilgili sınırlı bilgilere göre, yazarların Türkiye’ye götürülmeden önce Malezyalı yetkililer tarafından gözaltına alındığını belirtti. Komite, dosyadaki bilgilerin, yazarların Türk makamlarının etkin kontrolü altında Türkiye’ye iade edildiği sonucuna varılmasına izin vermediğini belirtiyor.  Bu nedenle, isteğe bağlı Protokolün 1. maddesi uyarınca iletişimin bu bölümünü kabul edilemez bulur.

8.10
Komite, I.A’nın şikayetini Komiteden geri çektiğini belirtiyor. Bu nedenle, onunla ilgili olarak iletişimi durdurulmasına karar vermektedir.

8.11
Komite, iletişimin kabul edilebilirliğine ilişkin diğer zorlukların yokluğunda, Sözleşmenin 9. maddesi uyarınca yazarların iddialarının geri kalanıyla ilgili olan esaslara ilişkin değerlendirmeleriyle ilerlendiği sürece iletişimi kabul edilebilir ilan eder.

                   Sağlam temele dayanan iddianın değerlendirilmesi

9.1
Komite, Taraflarca kendisine sunulan tüm bilgiler ışığında, isteğe bağlı Protokolün 5.maddesi(1) uyarınca sağlanan iletişimi değerlendirmiştir.

9.2
Taraf Devlet’in Sözleşme’nin 4. maddesi uyarınca ihlaline ilişkin olarak Komite, Sözleşmeden kaynaklanan herhangi bir önlem için temel gereklilik, söz konusu önlemlerin sınırlı olması ve orantılılık ilkesi uyarınca kesin olarak istenen ölçüde olmasıdır şeklinde belirtti. Komite ayrıca, belirli bir hükümden izin verilebilir bir istisna yapmanın, istisna uyarınca alınan özel önlemlerin gerekliliğini ortadan kaldırmadığı gerekçesine atıfta bulunur. [20] Keyfi olarak gözaltına alınmaya karşı temel teminat, 4. maddede ele alınan durumlarda bile, makul olmayan veya gereksiz olarak özgürlükten yoksun bırakılmasını haklı çıkaramadığı sürece, tartışılmaz niteliktedir. Bununla birlikte, ulusun güvenliğini tehdit eden bir kamu acil durumunun varlığı ve doğası, belirli bir tutuklamanın veya gözaltı sürecinin keyfi olup olmadığının belirlenmesinde yardımcı olabilir.[21]

9.3
Komite, Sözleşmenin 9. maddesi uyarınca yazarların iddiasına dikkat çeker. Yazarların, Türkiye’deki tutuklamalarının kararnameler uyarınca yasadışı olduğunu iddia etmedikleri belirtilmiştir. Bu nedenle Komitenin ele aldığı konu, tutukluluklarının keyfi olup olmadığını göz önünde bulundurmaktır. Komite, “keyfilik” kavramının, uygunsuzluk, adaletsizlik, öngörülebilirlik eksikliği ve gerekli yasal işlem sürecinin makul olmaması, gereklilik ve orantılılık unsurlarını ve cezai suçlamalarda gözaltı süreci gibi unsurları içerecek şekilde yorumlanması gerektiğini hatırlatır.[22]

9.4
Komite, yazarların, aleyhindeki suçlamalar konusunda bilgilendirilmediklerini ve tutuklanmalarının kesin nedenlerinin farkında olmadıklarını; dava dosyalarına erişimlerinin bulunmadığını; ve Taraf Devlet tarafından yargılama öncesi tutuklanmayı gerektiren bir suç işlediğine dair makul bir şüpheye dayanarak hiçbir kanıt sunmadığını belirtmiştir. Taraf Devlet, yazarların tutukluluğunun, olağanüstü hal, istisna bildirimi, yazarların soruşturma kapsamı ve iddia edilen suçların ciddi ve karmaşık doğası dikkate alınarak keyfi veya asılsız sayılamayacağını kabul etmektedir. Polis soruşturması kapsamında sorulan sorular ve Cumhuriyet Başsavcılığı ve mahkeme nezdindeki duruşmalar yoluyla yazarların kendilerine yöneltilen suçlamalardan haberdar oldukları Taraf Devletçe savunuluyor. Komite, tutuklanan kişilerin, işledikleri suçları araştırmak veya cezai yargılama amacıyla tutuklanıp suçlandıkları durumda, suçlandıkları konu ile ilgili derhal haberdar edilmesi gerektiğini hatırlatır.[23] Komite, Taraf Devlet’in, yazarların tutuklamalarının sebebi veya aleyhindeki suçlamalar hakkında bilgilendirildiğini iddia etmek amacıyla tutuklama emri, ya da adli işlemlerin dökümleri gibi herhangi bir belge sunmadığını belirtmektedir. Ayrıca, Taraf Devletin, soruşturma sırasında yazarlara yöneltilen sorular hakkında hiçbir bilgi sağlamadığını da belirtmektedir. Komite ayrıca, Taraf Devletin, Turgay Karaman’ın tutuklamasını haklı çıkaracak herhangi bir kanıt sağlamadığını; İsmet Özçelik’e karşı var olan tek kanıtın ise Bylock kullanımı ve Bank Asya’daki fonlarının birikimi olduğunu ayrıca belirtir.  Bu şartlar altında, Komite, Taraf Devletçe, yazarların aleyhindeki suçlamalar ve tutuklanma nedenleri hakkında derhal bilgilendirildiklerini, ya da tutukluluklarının makul olma ve gereklilik ölçütlerinin karşılandığının kanıtlandığını tespit edememiştir. 4. maddeye uyarınca yapılan bir değişikliğin, makul olmayan veya gereksiz olarak özgürlükten yoksun bırakmayı haklı çıkarmayacağı hatırlatılır.[24] Bu nedenle Komite, yazarların tutukluluğunun, Sözleşme’nin 9. (1-2) maddesi uyarınca haklarını ihlal ettiğine karar vermiştir.

9.5
Komite, yazarların, hakim önüne çıkarılmalarının, sırasıyla 19 ve 21 gün sürdüğünü, tutukluluklarının gözden geçirilmesi adına şahsen veya avukat tarafından yeniden mahkemeye çıkma imkanınlarının olmadığını belirtmektedir. Yazarların 12 Mayıs 2017’de Türkiye’ye geldiklerinde gözaltına alınmış olmaları, Cumhuriyet Savcısı’nın emriyle gözaltı süresinin 18 Mayıs 2017 tarihinde yedi gün daha uzatılmış olması ve yazarların 23 Mayıs 2017 tarihinde tutuklandıklarını Taraf Devlet belirtmektedir . Komite, dosyadaki bilgilere dayanarak, yazarların iddialarına göre, Türk makamlarının talebi üzerine, yazarların Türkiye’ye gönderilmeden önce Malezya makamları tarafından gözaltına alındıklarını belirtmektedir (bkz. par.8.9). Ancak, dosyada, yazarların Türkiye makamlarına gönderilmeden önce Türk makamlarının etkin kontrolü altında olduğunu gösteren herhangi bir somut bilginin yokluğunda, Komite, Türk makamlarına atfedilen gözaltı süresinin 12 Mayıs 2017 tarihinde başladığını varsaymaktadır. Yazarlar, 23 Mayıs 2017 tarihinde, yani Türk makamları tarafından gözaltına alındıktan 11 gün sonra bir hakim karşısına çıkarılmıştır. 

9.6
Komite, cezai suçlamadan tutuklanan veya gözaltına alınan herhangi bir kimsenin, yargı yetkisinin kullanılması için yasalarca yetkilendirilen bir hakim veya başka bir memurun önüne derhal getirilmesi gerektiğini hatırlatır. Bu hak, bir kişinin gözaltına alınmasına veya adli kontrol altına alınmasına ve ya soruşturmaya tabi tutulma durumunda geçerlidir. Yargı gücünün uygun bir şekilde kullanılması, ele alınan konularla ilgili olarak bağımsız, nesnel ve tarafsız olan bir otorite tarafından uygulanmasını gerektirir. Buna göre, bir Cumhuriyet Savcısı, Antlaşmanın (9) 3.maddesi uyarınca yargı yetkisini kullanan bir memur olarak kabul edilemez.[25] “Derhal”in tam anlamı nesnel koşullara bağlı olarak değişebilirken, gecikmeler tutuklamadan itibaren birkaç günü geçmemelidir. 48 saatten daha uzun herhangi bir gecikme kesinlikle istisnai olarak kalmalı ve gerekçelerle desteklenmelidir.[26] Komite, bu acil durumun zaman olarak meydana gelen herhangi bir istisna durumunda gerekçe gösterilmesi gerektiğini belirtir. Gözaltına almanın gerekli olduğu tespit edildikten sonra, bunun olası alternatifler eşliğinde, makul ve gerekli olup olmadığının periyodik olarak tekrar incelenmesi gerekir.[27]

9.7
Komite, yazarların, hakim yargılamasından önceki sürecinin 11 gün sürdüğünü, sonuçta bir hakimin veya adli makamın önüne derhal çıkarılmadıklarını belirmtmektedir. Komite ayrıca yazarların 23 Mayıs 2017 tarihinde tutuklanmasından bu yana, tutuklama kararının yeniden incelenebilmesi için şahsen ya da avukat aracılığıyla tekrar başvurma ihtimallerinin bulunmadığını ve bu durumun iki yıla yakın sürdüğünden bahsetmektedir. Taraf Devlet’in, yazarların bu konudaki iddialarını reddetmediğini ve Taraf Devlet’in ayrıca, yazarlara karşı tutuklama kararlarının periyodik olarak yeniden incelenip incelenmediğine dair herhangi bir bilgi sağlamadığına da işaret edilir. Komite, böylesi bir gecikmenin ve yazarların tutukluluğunun devam etmesinin gerekliliği ve makul olup olmadığına dair yeniden inceleme eksikliğinin, özellikle de yazarların 9 (1-2) maddesi uyarınca iddialarına dair bulgularını dikkate alarak, kesin olarak bu durumun gerekli olduğunu kabul etmemektedir. Komite buna göre Sözleşme’nin 9. (3) maddesi uyarınca yazarların haklarının ihlal edildiğine ulaşmaktadır.

10.
Komite, İsteğe Bağlı Protokolün 5 (4) maddesi uyarınca hareket ederek, yazarların, Sözleşme’nin 9 (1-3) maddesi uyarınca haklarının ihlal edildiği görüşündedir.

11.
Sözleşmenin 2 (3) (a) maddesi uyarınca, Taraf Devlet, yazarlara etkili bir çözüm sağlama yükümlülüğü altındadır. Bu, Sözleşme hakları ihlal edilen kişilere tam tazminat verilmesini gerektirir. Buna göre, Taraf Devlet, diğerlerinin yanı sıra, yazarları serbest bırakmak ve onların maruz kaldıkları ihlaller için yeterli miktarda tazminat sağlamakla yükümlüdür. Taraf Devlet de gelecekte benzer ihlallerin ortaya çıkmasını önlemek için gerekli tüm adımları atmakla yükümlüdür.

12.
İsteğe Bağlı Protokol’e taraf olarak,Taraf Devlet, Sözleşmenin ihlal edilip edilmediğine karar vermek için Komitenin yetkinliğini kabul etmiştir, ve Sözleşmenin 2. Maddesi uyarınca,Taraf Devlet, sınırları dahilindeki tüm bireylere,  Sözleşmede tanınan hakları sağlamak, etkili ve uygulanabilir bir çözüm sağlamak için taahhütte bulunmuştur. İhlalin gerçekleştiği tespit edildiğinde, Komite, Taraf Devletten, 180 gün içinde Komite’nin Görüşlerini yürürlüğe sokmak üzere alınan önlemler hakkında bilgi alma talebinde bulunmaktadır. Taraf Devletten mevcut görüşleri kendi resmi dilinde yayınlaması talep edilir.

EK

                   Bay Gentian Zyberi’nin bireysel görüşü (kısmen eşzamanlı, kısmen muhalif)

                   Arka Plan

1. 
15 Temmuz 2016’da Türkiye, Türk hükümetini ve Cumhurbaşkanı Erdoğan’ı devirmeyi amaçlayan Türk anayasal düzenine karşı bir suç saldırısı niteliğinde olan bir darbe girişimine maruz kaldı. Türkiye, 2 Ağustos 2016 tarihinde Sözleşme’nin 4. maddesine göre bir istisna yapacağını Genel Sekretere bildirmiştir. Bu nedenle alınan tedbirler, ICCPR’nin (Kişisel ve Siyasal Haklar Uluslararası Sözleşmesi)  2/3, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 22, 25, 26 ve 27. maddeleri (Komite’nin görüşleri: paragraf 1.1 ve 3. dipnot) kapsamındaki yükümlülüklerin istisna edilmesine neden olabilir. Türkiye’de OHAL 19 Temmuz 2018 tarihi itibariyle kaldırılmıştır (para. 1.1).

                   Eşzamanlı görüş

2.  Sözleşmenin 9 (1-3) Maddesinin (paragraf 10) ihlal edildiğinin ortaya çıktığı konusunda Komite ile tamamen aynı fikirdeyim). Bu şartlar altında, Komite, Taraf Devletçe, yazarların aleyhindeki suçlamalar ve tutuklanma nedenleri hakkında derhal bilgilendirildiklerini, ya da tutukluluklarının makul olma ve gereklilik ölçütlerinin karşılandığının kanıtlandığını tespit edememiştir. Bu nedenle Komite, yazarların tutukluluğunun, Sözleşme’nin 9. (1-2) (par. 9.4) maddesi uyarınca haklarını ihlal ettiğine karar vermiştir. Komite, böylesi bir gecikmenin ve yazarların tutukluluğunun devam etmesinin gerekliliği ve makul olup olmadığına dair yeniden incelemede bulunulmamasının, özellikle de yazarların 9 (1-2) maddesi uyarınca iddialarına dair bulgularını dikkate alarak, kesin olarak bu durumun gerekli olduğunu kabul etmemektedir. Bu, Komitenin Sözleşmenin 9(3) maddesi (par. 9.7 ) uyarınca yazar haklarının ihlal edildiğine ulaşmasına yol açmıştır.

                   Muhalif görüş

3. 
Komitenin isteğe bağlı Protokol’ün 1. maddesi uyarınca yazarların 9. maddenin ihlali edilerek Malezya’dan Türkiye’ye yasadışı şekilde getirilmelerinin kabul edilemez olduğu kararına katılmamaktayım. [28] Yazarlar, kaçırma girişimine maruz kaldıklarını (paragraf 2.2) ve bu konuda herhangi bir iade davası açılmadığını veya adli karar alınmadığını iddia etmiştirler (paragraf 2.4). Yazarın, Malezyalı avukatlarına göre, Malezya Özel Şube, 11 Mayıs 2017 akşamı kendilerini gizli olarak Türk istihbarat subaylarının mevcudiyetinde gözaltına almış, ardından ailelerine veya hukuk danışmanlarına bunu bildirilmeden Ankara’ya götürülmüşlerdir (para. 7.3). Türkiye, yazarların Malezya’dan çıkarılmasına ilişkin, ne yazarlara, ne de Komiteye herhangi bir belge sunmamıştır. Bu şartlar altında, Komite yazarların talebini kabul ederek,  yazarların Malezya’dan yasadışı yoldan çıkarılmasında Türkiye’nin  bu durumdaki etkin rolüyle , 9. Maddeyi ihlal etmekten sorumlu bulmuştur.

4. 
Ayrıca, Komitenin, isteğe bağlı Protokol’ün 5(2)(B) maddesine dayanarak, 7, 10 ve 14.maddeler uyarınca yazarların iddialarının kabul edilemez bulmasına katılmamaktayım. Birincil genel bakış açısından, darbeden sonra Türkiye’deki genel yasal ortam, FETÖ / PDY’nin bir parçası olduğu veya bağlı olduğu iddia edilen kişiler için, hukuki meslekleri icra eden bir kısım kişiler de dahil olmak üzere olumsuz etkilenmiştir.[29] İkincisi ve özellikle eldeki durumla ilgili, yazarlar kendileri için mevcut olan yasal mekanizmaları sonuçsuz da olsa kullanmaya çalıştılar.

5. 
Yazarlar, savunma avukatı bulmanın son derece zahmetli olduğu göz önüne alındığında, gerçek yasal temsil ve yardımlara dayanamadıklarından, iç hukuk yollarının tüketilmesinin engellendiğini iddia etmişlerdir (paragraf 5.6). Yazarlar, Türk Adalet Sistemi hakkında hukuki bir geçmişleri veya bilgileri olmadığını ve bu nedenle hukuki yardım yokluğunda iç yargılamayı başlatacak konumda olmadıklarını belirtmektedir(par 5.6). Komite ile iletişimin yazarlarının mevcut çözümlerin takibinde gereken özeni göstermesi gerektiği konusunda hemfikirken, böyle bir takibin ancak bu tür çabalara elverişli bir ortamda gerçekleştirilebileceği fikrine sahibim. Darbeden sonra Türk hukuk sistemi, Hakim ve savcıların neredeyse üçte birinin (4.424) Gülen hareketi ile komplo kurma iddiaları sebebiyle tasfiye edildiği, 2,386 hâkim ve savcının gözaltına alındığını (5.7. Par), söz konusu süreçte standartların korunması için elverişli bir ortam sağlanamadığı belirtiliyor.

6.
Yazarlar, cezalarını sonuca ulaşmaksızın temyiz etmişlerdir (para. 5.3). Bay Özçelik, hukuk danışmanına kötü muameleye maruz kaldığını ve ailesinin tehdit edildiğini bildirmiştir (para. 3.4). Her iki yazar da yaklaşık iki yıldır, herhangi bir suçlama veya görüşme tarihi olmaksızın gözaltında tutulmaktadır. Bu gerekçeler, Komiteyi, Seçmeli Protokol’ün 5 (2) (b) maddesinin ikinci paragrafına, makul olmayan bir şekilde iç hukuk yollarının uzatıldığına daha fazla ağırlık vermesi gerektiği şeklinde yönlendirmektedir.

7. 
Belki de bu durumda, adli idare kapsamındaki sorunları özetleyen şey, Sözleşme’nin 14. (3) (g) maddesi uyarınca adil yargılanma hakkının ihlal edilmesidir. Türkiye Barolar Birliği tarafından Sayın Özçelik’e verilen avukat, müvekkilinin çıkarlarını savunmak için herhangi bir eylemde bulunmamakla birlikte, bunun yerine, işlemediği suçları itiraf etmesi için onu ikna etmeye çalışmaya devam etti (5.6). Sözleşme’nin 14. (3) (g) Maddesi, bir bireyi kendine karşı tanıklık etmek veya suçu itiraf etmeye zorlanmaktan korumaktadır. Sanık haklarını korumak yerine, hukuk danışmanı kasıtlı olarak bu hakları zedelemektedir.

8.
Son olarak, Komite, iddiaları reddetmek için Taraf Devlet tarafından herhangi bir belge veya delil sunulmamasının sorun teşkil ettiği sonucuna ulaşmaktadır.

[1] Ayrıca, 18 Mayıs 2017 tarihinde yazarların aile üyeleri tarafından ek bilgiler de  sağlanmıştır.

[2] Yazarlar şu rapora atıfta bulunur:Türkiye’nin İşkenceye Karşı Darbe Önlemini Askıya Alması ‘İnsan Hakları İzleme Örgütü, Ekim 2016 – Türkiye: İşkence ediliyor iddiasıyla gözaltında tutulanlara karşı bağımsız gözetmenlere erişim izni verilmelidir. Uluslararası Af Örgütü, Temmuz 2016

[3] 2 Ağustos 2016 tarihinde, Genel Sekreter aşağıdakilerden haberdar edildi: “… Darbe girişimi ve sonrası, diğer terör eylemleriyle birlikte kamu güvenliği ve düzeni için ciddi tehlikeler yaratmış ve uluslararası Medeni ve Siyasi Haklar Sözleşmesi’nin 4. maddesi anlamında ulusun yaşamına tehdit oluşturmuştur. Türkiye Cumhuriyeti, ulusal mevzuat ve uluslararası yükümlülükleri doğrultusunda, yasaların öngördüğü şekilde gerekli önlemleri almaktadır. Bu bağlamda, 20 Temmuz 2016 tarihinde Türkiye Hükümeti, Türkiye Anayasası (madde 120) ve 2935 sayılı olağanüstü hal Kanunu (Madde 3/1b) uyarınca 90 günlük bir süre için olağanüstü hal ilan etmiştir. Karar, Resmi Gazete’de yayımlanarak 21 Temmuz 2016 tarihinde Türkiye Büyük Millet Meclisi tarafından onaylanmıştır. Söz konusu Sözleşmenin 4. Maddesinde izin verilen şekilde, bu süreçte, alınan önlemler,  Uluslararası Medeni ve Siyasi Haklar Sözleşmesi’nin 2/3, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 22, 25, 26 ve 27. maddelerine ilişkin yükümlülüklerin istisnaya uğramasını içerebilir.

[4]  Taraf Devlet şuna atıfta bulunmaktadır: Mercan / Türkiye, (başvuru No. 56511/2016), 8 Kasım 2016; Zihni v. / Türkiye , (başvuru No. 59061/2016), 29 Kasım 2016.

[5] Yazarlar, 13 Nisan 2017 tarihli ‘Inside Turkey’s Purge’ adlı New York Times makalesine atıfta bulunuyor.

[6] Yazarlar Hürriyet Daily News gazetesinin 1 Nisan 2017 tarihli ‘Anayasa Mahkemesinin tutuklu gazetecilere verdiği karar’ başlıklı makalesine atıfta bulunuyor(Anayasa Mahkemesi web sayfasında bulunan istatistiklere göre, mahkeme 2014’te 20.578, 2015’te 20.376, 2016’da 80.756 ve 2017’de ise 40.530 bireysel başvuru’ aldı). Mahkeme, 2014’te 10.926, 2015’te 15.416, 2016’da 16.102 ve 2017’de 89.653 davada karar verdi.

[7] Avrupa Komisyonu, ‘ Personel Çalışma Belgesi: Türkiye 2016 Raporu’, 9 Kasım 2016.

[8] Aynı yerde, s.19

[9] Yazarlar, İnsan Hakları Konseyi, keyfi gözaltı çalışma grubu, 1/2017 sayılı  Rebii Metin Görgeç (Türkiye) a/HRC/WGAD/2017/1, 8 Haziran 2017 ile ilgili görüşe atıfta bulunmaktadır.

[10] Yazarlar şunlara atıfta bulunmaktadırlar: Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi,  Aksoy/Türkiye , (başvuru No: 21987/93), 18 Aralık 1996; Demir ve diğerleri / Türkiye (başvuru No: 21380-83 / 93),  23 Eylül 1998; Nuray Şen / Türkiye  (başvuru No: 41478/98), 17 Haziran 2003 ve Bilen / Türkiye  (başvuru No: 34482/97), 21 Şubat 2006. 

[11] Yazarlar, Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi McKay / Birleşik Krallık (başvuru No. 543/03), 13 Ekim 2006, 33. paragrafa alıntıda bulunmaktadır.

[12] Yazarlar İnsan Hakları İzleme Örgütünün,12 Ekim 2017 ve Ekim 2016 gününe ait “Türkiye’de Gözaltında İşkence ve Adam Kaçırma” ve İnsan Hakları İzleme Örgütü’nün, “Keyfi Tutmlar” raporlarına atıfta bulunmaktadırlar. “İşkence gördüğü iddia edilen tutuklular, rutin tıbbi raporlar için doktorların önüne çıkarılmıştır. Ancak doktorlar işkencen kanıtlarına dair bulgu elde edemedi. Uygun tıbbi muayeneler ve yardım almayla ilgili, ve de gözaltında tutulanların yaralarını tanımlamasına veya gözaltındaki tedavi hakkında konuşmalarına polisler engel teşkil etmedi.” Ayrıca, OHCHR tarafından hazırlanan bir rapora atıfta bulunularak, Güney-Doğu güncellemesi dahil olmak üzere:OHAL’in Türkiye’deki insan hakları üzerindeki etkilerine ilişkin rapora atıfta bulunuluyor. Ocak-Aralık 2017′, Mart 83 83. paragrafta belirtilir: “OHCHR, gözaltında tutulan tutukluların atanan doktorlar tarafından yapılan tıbbi kontrollerin sıklıkla polis memurlarının huzurunda yapıldığı, hastaların gizliliğinin ihlal edildiği, ve olası işkence veya kötü muameleye maruz kalındığına dair yeterli belgelere yer verildiğine dair güvenilir raporunu aldı.”

[13] Ayrıca, OHCHR tarafından hazırlanan bir rapora atıfta bulunularak, Güney-Doğu güncellemesi dahil olmak üzere:OHAL’in Türkiye’deki insan hakları üzerindeki etkilerine ilişkin rapora atıfta bulunuluyor. Ocak-Aralık 2017′, Mart 83 83. paragrafta belirtilir: ” 667 sayılı Kararname önemli ölçüde hukuki danışmanlık haklarına zara vermektedir. Tutuklular ve avukatları arasındaki sözlü istişarelerin güvenlik nedenleriyle kaydedilebileceğini,  aldıkları bazı belgelere el konabileceğini; bu görüşmenin zamanlaması ve kovuşturma talebi üzerine avukatın değiştirilebilireceği belirtilmiştir.

[14] Mercan / Türkiye, (başvuru No. 56511/2016), 8 Kasım 2016; Zihni v. / Türkiye, (başvuru No. 59061/2016), 29 Kasım 2016.

[15] Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi, Mehmet Hasan Altan / Türkiye (başvuru No. 13237/17), 20 Mart 2018, para. 142 ve Şahin Alpay / Türkiye (başvuru No. 16538/17), 20 Mart 2018, paragraf 121.

[16] Aynı yerde

[17]  Bakınız, diğerlerinin yanı sıra, V. S v. Yeni Zelanda (CCPR / C / 115 / d / 2072 / 2011), par. 6.3, García Perea/İspanya(CCPR/C/95/D/1511 / 2006), par. 6.2; ve Zsolt Vargay / Kanada  (CCPR / C / 96 / D / 1639 / 2007), par. 7.3.

[18] Genel yorum No. 29 (2001), par. 2.

[19] Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi, Mehmet Hasan Altan / Türkiye (başvuru No. 13237/17), 20 Mart 2018, par. 88 ve 93 Şahin Alpay / Türkiye (başvuru No. 16538/17), 20 Mart 2018, par. 72-78

[20] Genel yorum No. 29 (2001), par. 4.

[21] Genel yorum 35 (2014), par. 66.

[22] Genel yorum 35 (2014), par. 12.

[23] Genel yorum 35 (2014), par. 29.

[24] Genel yorum 35 (2014), par. 66.

[25] Genel yorum 35 (2014), par. 32

[26] Genel yorum 35 (2014), par. 33.

[27] Genel yorum 35 (2014), par. 38.

[28] Malezya Sözleşmeye ve isteğe bağlı Protokole taraf değildir.

[29] Diğerlerinin yanı sıra, Venedik Komisyonu tarafından 109. Genel Kurul Toplantısı’nda kabul edilen 15 Temmuz 2016 tarihli başarısız darbe girişiminden sonra kabul edilen 667-676 sayılı OHAL Kanununa ilişkin görüşe bakınız(Venedik, 9-10 Aralık 2016), özellikle de  32-38 s.