Communiqué de presse à l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture

Communiqué de presse à l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture

Nous célébrons aujourd’hui la « Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture ». En solidarité avec toutes les victimes de la torture, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants :

La torture est un acte inexplicable et horrible qui ignore les valeurs humanitaires fondamentales et dévalorise l’individu jusqu’à le considérer comme un objet. La torture est une invention honteuse de l’humanité et une caractéristique indispensable des systèmes « légaux » qui permettent de recueillir des preuves émanant de suspects ou d’inculpés et est utilisée comme tactique de punition inhumaine et d’intimidation par des États dans une grande partie du monde. La torture, un crime au regard du droit international, est interdite définitivement et ne peut être justifiée en aucune circonstance. La pratique systématique ou généralisée de la torture constitue un crime contre l’humanité.

En gardant cela à l’esprit, nous, HRD, avons lancé une campagne juridique sous la compétence universelle en Allemagne, dans le contexte de cas de torture et de mauvais traitements en Turquie. Nous avons présenté aujourd’hui, notamment, 5 plaintes individuelles, qui ont été soumises à la torture et à de mauvais traitements en Turquie et qui vivent maintenant en Allemagne. Outre notre déclaration, une liste des auteurs présumés d’actes de torture ou de mauvais traitements est également soumise au Procureur fédéral en annexe.

À la suite des investigations du 17 et 25 décembre 2013 qui ont révélé la corruption régnant au sein du gouvernement ; le Premier ministre turc à l’époque, Recep Tayyip Erdogan, a lancé un plan sinistre pour prendre le contrôle au niveau de toutes les couches de la société turque. La tentative de coup d’Etat monté du 15 juillet 2016 a donné au Régime d’Erdogan « la carte blanche » dont il avait besoin. Le régime, avec tous les appareils de l’Etat, y compris l’appareil judiciaire sous sa main et une machine de propagande bien fonctionnée alimentée par des fonds publics appropriés, a transformé le mouvement Gülen en un bouc émissaire et a déchaîné sa colère contre des innocents en Turquie et dans le monde.

La torture systématique, délibérée et généralisée en tant que politique gouvernementale, qui s’est manifestée dernièrement par la torture de diplomates au siège du commissariat de la police d’Ankara, ainsi que dans le cas de Deniz Yücel, est rendue possible notamment par les pratiques de détention provisoire prolongée, interdiction des réunions entre les avocats et clients et/ou violation de leur confidentialité, dissolution de tous les conseils de surveillance pénitentiaire et interdiction d’obtenir des rapports d’examen médical équitables. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et Human Rights Watch (HRW) ont bien documenté la pratique de la torture pour obtenir des aveux. Ces pratiques comprennent les violences physiques, le viol, les agressions sexuelles et leurs menaces, les électrochocs et le simulacre de noyade. Les actes de torture ont lieu en particulier au moment de l’arrestation et pendant la détention provisoire.

Non seulement la Turquie ne dispose pas d’organes judiciaires compétents et bienveillants à enquêter sur des allégations bien fondées de torture, mais elle souffre également de dissimulation des preuves de torture. Par exemple, dans un document confidentiel divulgué, la Direction Générale de la Sécurité (Police nationale) demande aux 81 départements de la police provinciale de dissimuler les traces de torture dans les centres de détention et de ne pas utiliser les centres de détention officiels [pour la torture] avant la visite d’enquête du Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe (CdE). Le HCDH et HRW soulignent tous deux le climat de peur envahissant qui règne et la difficulté de se documenter et d’enquêter sur des actes de torture et sur d’autres formes de mauvais traitements.

En outre, il y a 26 cas de disparitions forcées en Turquie. Tous suivent un schéma similaire, ce qui prouve qu’il s’agit d’un fait systématique. Les victimes passent des mois dans des lieux inconnus et dans des conditions non connues, sont soumises à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements. Les disparitions forcées ne se limitent pas aux frontières de la Turquie, le gouvernement enlève également des personnes à l’étranger. Le ministre turc des Affaires étrangères s’est vanté de l’enlèvement de 100 personnes par l’Agence nationale de renseignement (MIT) dans 18 pays. Ces victimes ont également signalé avoir été soumises à de graves actes de torture.

La détention provisoire prolongée à l’isolement est une peine dégradante en soi, mais elle favorise surtout d’autres actes de torture et de mauvais traitements. À ce titre, il y a 54 cas documentés de suicides obscurs dans les pénitenciers. Ces morts suspectes sont en fait dues à la torture et au manque de soins médicaux adéquats.

Le régime d’Erdogan a également systématiquement ciblé des groupes vulnérables tels que les femmes enceintes ou les nouvelles mères, les personnes âgées, les personnes malades et/ou handicapées. Le HCDH a signalé 50 cas de femmes arrêtées juste avant ou après l’accouchement et estime à 600 le nombre de mères détenues avec leurs enfants en bas âge. Dans presque tous les cas, ces femmes ont été inculpées d’infractions présumées de leur mari, au mépris total du principe de personnalité des peines.

Les informations acquises constituent une base raisonnable pour croire que de multiples crimes commis après la tentative de coup d’État dans le contexte d’une attaque généralisée et systématique contre les disciples du Mouvement Gülen en Turquie, en application d’une politique de l’État ou de l’organisation, au sens des articles 6 (3) et 7 – 1, 5,6,7,8, 9,10 du Code pénal à l’encontre du droit international (Völkerstrafgesetzbuch –VStGB). Après une tentative de coup d’Etat monté en juillet 2016, les actes suivants ont été commis :

Génocide défini au paragraphe 6 (3) de VStGB comme suit : “Dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en infligeant au groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. ”

Crimes contre l’humanité au titre de l’article 7 de la VStGB:

A. L’homicide volontaire constitue un crime contre l’humanité au sens de l’article 7 (1) du Statut;

B. infliger, dans l’intention de détruire une population, en tout ou en partie, des conditions d’existence de cette population ou des parties de celle-ci, à des conditions propres à provoquer sa destruction physique totale ou partielle, constitue un crime contre l’humanité au sens de l’article 7 (2) du Statut ;

C. La torture en tant que crime contre l’humanité, conformément à l’article 7 (5) du Statut ;

D. Viol et autres formes de violence sexuelle constitue un crime contre l’humanité au sens de l’article 7 (6) du Statut;

E. Disparitions forcées de personnes sous l’article 7 (7) du Statut

F. L’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale constitue un crime contre l’humanité au sens de l’article 7(8) du Statut;

G. Privation illégale de liberté physique ou violation des règles fondamentales du droit international énoncées à l’article 7 (9) du Statut;

H. Persécution “constituant un crime contre l’humanité” au sens de l’article 7 (10) du Statut;

Nous saisissons cette occasion pour appeler le Bureau du Procureur fédéral à ouvrir des enquêtes et à rester vigilants pour prévenir les pratiques de torture systématiques et généralisées et d’autres formes de mauvais traitements infligés par le régime d’Erdogan et traduire en justice les auteurs de tels actes. Nous nous engageons à rester vigilants dans nos efforts en ce sens.

Human Rights Defenders e.V.
info@humanrights-ev.com


Presseerklärung: Folterfälle in der Türkei

Presseerklärung: Folterfälle in der Türkei

Der 26. Juni ist als „Internationalen Tag zur Unterstützung der Folteropfer“ anerkannt und wir als HRD, in Solidarität mit allen Folteropfer, möchten zum heutigen Anlass auf das folgende Aufmerksam machen: 

Heute haben wir als HRD, gegen Folter- und Misshandlungsfälle, die in der Türkei systematisch vom Staat ausgeübt werden, eine Strafanzeige, im Rahmen des Weltrechtsprinizip gestellt. In unserem Gesuch haben wir unter anderem 5 Einzelbeschwerden eingereicht, von Menschen die in der Türkei gefoltert und misshandelt wurden aber nun sicher in Deutschland leben. Zusätzlich zu unserer Petition wird dem Generalbundeanwalt auch eine Liste der mutmaßlichen Täter als Anhang vorgelegt.

Folter ist eine entsetzliche, verabscheuende Handlung, die grundlegende humanitäre Werte ignoriert und eine Person auf das Niveau eines Objekts herabsetzt. Folter ist ein Instrument das von sogenannte „Rechtssystemen“ eingesetzt wird, um Zugeständnisse von Verdächtigen / Angeklagten zu bekommen, sowohl auch als Taktik benutzt, um eine bestimmte Gruppe von Menschen einzuschüchtern und diese zum Schweigen zu bringen. Folter, ein Verbrechen nach internationalem Recht, ist absolut verboten und unter keinen Umständen zu gerechtfertigten. Folter, was meistens systematisch von Schurken Staaten ausgeübt wird ist ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit.

Nach den Ermittlungsverfahren vom 17. und 25. Dezember 2013, welche die Korruption innerhalb der türkischen Regierung und im inneren Kreis der Erdogan-Familie aufdeckte, hat der damalige türkische Ministerpräsident Recep Tayyip Erdogan ein dunkles Programm eingeleitet, um die Kontrolle über alle Schichten der türkischen Gesellschaft zu erlangen. Der obskure Putschversuch vom 15. Juli 2016 gewährte dem Erdogan-Regime die nötige Freikarte.

Der Präsident-Erdogan und seine Handlanger, benutzen alle Ihnen zu Verfügung stehende Ressourcen, um an der Macht zu bleiben. Alle die Kritisch gegenüber Erdogan und seiner Partei sind, müssen auf fundamentale Rechte wie Meinungsfreiheit und Versammlungsfreiheit verzichten. Zudem wird die Opposition und jeder freier Gedanke durch die Propagandamaschine, welches mit der NS-Zeit sehr viele Parallelen nachweist, im Keim erstickt. Erdogan hat sein Ziel, mit dem Vorwand den Staat zu beschützen erreicht, in dem er durch langjährige Gesetzgebungen und mit den Dekreten während des Ausnahmezustandes seinen Machtergriff vervollständigte. Die Gülen-Bewegung, deren Anhänger beschuldigt sind diese Korruptionsskandale aufgedeckt zu haben sind seit Ende 2013 ein offenes Ziel Erdogans Zorn. Erdogan scheut nicht dies öffentlich zu sagen und auch die Mitglieder der Gülen Bewegung Welt weit zu verfolgen.

Systematische, organisierte weit verbreitete Folter wird in der heutigen Türkei als Regierungsinstrument benutzt. Dies wurde zuletzt in dem Folterskandal von ehemaligen türkischen Diplomaten in Ankara, so wohl auch im Fall Deniz Yücel gesehen. Durch längere Zeit in der U-Haft, Verweigerung mit dem eigenen Anwalt zu sprechen, oder nicht die Benötigte medizinische Untersuchungen zu gewährleisten versucht das Erdogan-Regime die Folterspuren verschwinden zu lassen. Zudem werden die Instrumente, wie Kameraüberwachung und regelmäßige Ärztebesuche welches die Folterer hemmen würden, nicht wirkungsvoll eingesetzt.  Berichte der relevanten UN Institutionen oder NGO`s wie Human Rights Watch, dokumentieren diese Vorgehensweise leider immer öfter. Elektroschock, Waterboarding, sexuelle Belästigung und Vergewaltigungen kommen in türkischen Gefängnissen immer mehr vor. Es herrschen Zustände die wir von zwischen den 70`er und Ende der 90`er Jahre letztes Jahrhunderts in der Türkei sahen.

Es fehlt nicht nur der Türkei an kompetenten und willigen Justizbehörden, um begründete Foltervorwürfe zu untersuchen, sondern diese leidet auch unter der Verdunkelung von Folternachweisen. Beispielsweise weist die Generaldirektion Sicherheit (Nationale Polizei) in einem durchgesickerten vertraulichen Dokument darauf alle 81 Polizeidienststellen der Provinzen darauf an, Folterspuren in Haftanstalten zu vertuschen und keine offiziellen Haftanstalten [für Folter] zu benutzen. Der Anlass dieses Befehls war der Besuch einer Fact-Finding Untersuchung von dem Ausschuss zur Verhütung von Folter (CPT) des Europarates (CoE). Wie auch oben erwähnt relevante UN Institute sowohl auch HRW unterstreichen das allgegenwärtige Klima der Angst und der Schwierigkeit, Folterhandlungen und andere Formen der Misshandlung zu dokumentieren und zu untersuchen.

Darüber hinaus gibt es in der Türkei 26 Fälle von Verschwindenlassen. Alle folgen einem ähnlichen Muster, was die Tatsache belegt, dass es sich um eine systematische Anstrengung handelt. Die Opfer verbringen Monate, ohne zu wissen wo sie aufgehalten werden. Diese Menschen werden gefoltert. Das Verschwindenlassen ist nicht mit den Fällen innerhalb der Türkei beschränkt.  Das Erdogan-Regime entführt auch Menschen im Ausland. Der türkische Außenminister prahlte dreist mit der Entführung von 100 Personen durch den Nationalen Geheimdienst (MIT) aus 18 Ländern. Diese Opfer sind Berichten zufolge schwerer Folter ausgesetzt.

Eine längere Inhaftierung in Einzelhaft ist an sich schon eine erniedrigende Strafe, aber was noch wichtiger ist, sie führt in der heutigen Türkei zu Folter- und Misshandlungshandlungen. Als solche gibt es 54 dokumentierte, fragwürdige Todesfälle von Häftlingen in in Strafanstalten. Diese verdächtigen Todesfälle sind in der Tat auf Folter und mangelnde medizinische Versorgung zurückzuführen.

Das Erdogan-Regime hat auch systematisch besonders schutzbedürftige Gruppen wie werdende oder junge Mütter, ältere, kranke und behinderte Menschen sich als Ziel gesetzt. Das OHCHR meldete 50 Fälle, in denen Frauen kurz vor oder nach der Entbindung festgenommen wurden, und schätzt, dass 600 Mütter mit ihren kleinen Kindern in Haft gehalten werden. In fast allen Fällen wurden diese Frauen wegen mutmaßlicher Straftaten ihres Mannes angeklagt, wobei der Grundsatz der Individualität der strafrechtlichen Verantwortlichkeit völlig missachtet wurde. Sippenhaft ist allgegenwärtig in der heutigen Türkei.

Die verfügbaren Informationen weisen darauf hin, dass mehrere Gülen Anhänger nach dem obskuren Putschversuch Opfer von Straftaten, welche in Wort und Geist des Völkerstrafgesetzbuches (VStGB) § 6 Abs. 3 und § 7 Abs. 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10 zu finden sind.

Völkermord, nach Völkerstrafgesetzbuch § 6 Abs. ist definiert als: Wer in der Absicht, eine nationale, rassische, religiöse oder ethnische Gruppe als solche ganz oder teilweise zu zerstören, ein Mitglied der Gruppe tötet, einem Mitglied der Gruppe schwere körperliche oder seelische Schäden zufügt oder die Gruppe unter Lebensbedingungen stellt, die geeignet sind, ihre körperliche Zerstörung ganz oder teilweise herbeizuführen,

Zudem stellen die Handlungen des Erdogan-Regime nach §7 des VStGB ein klares Verbrechen gegen die Menschlichkeit dar, welches unter anderem besagt:

Wer im Rahmen eines ausgedehnten oder systematischen Angriffs gegen eine Zivilbevölkerung

  • einen Menschen tötet,
  • in der Absicht, eine Bevölkerung ganz oder teilweise zu zerstören, diese oder Teile hiervon unter Lebensbedingungen stellt, die geeignet sind, deren Zerstörung ganz oder teilweise herbeizuführen,
  • einen Menschen, der sich in seinem Gewahrsam oder in sonstiger Weise unter seiner Kontrolle befindet, foltert, indem er ihm erhebliche körperliche oder seelische Schäden oder Leiden zufügt, die nicht lediglich Folge völkerrechtlich zulässiger Sanktionen sind,
  • einen anderen Menschen sexuell nötigt oder vergewaltigt,
  • einen Menschen dadurch zwangsweise verschwinden lässt, dass er in der Absicht, ihn für längere Zeit dem Schutz des Gesetzes zu entziehen,
  • ihn im Auftrag oder mit Billigung eines Staates oder einer politischen Organisation entführt oder sonst in schwerwiegender Weise der körperlichen Freiheit beraubt, ohne dass im Weiteren auf Nachfrage unverzüglich wahrheitsgemäß Auskunft über sein Schicksal und seinen Verbleib erteilt wird, oder
  • eine identifizierbare Gruppe oder Gemeinschaft verfolgt, indem er ihr aus politischen, rassischen, nationalen, ethnischen, kulturellen oder religiösen Gründen, aus Gründen des Geschlechts oder aus anderen nach den allgemeinen Regeln des Völkerrechts als unzulässig anerkannten Gründen grundlegende Menschenrechte entzieht oder diese wesentlich einschränkt,

Wir nutzen diese Gelegenheit, um die Generalbundesanwalt aufzufordern, Ermittlungen einzuleiten und systematische und weit verbreitete Folter und andere Formen der Misshandlungen in der Türkei weiter zu Verfolgen. Wir rufen die relevanten Behörden dazu auf Völkerrechtliche Verbrechen des Erdogan-Regime zu verhindern und die Täter solcher Handlungen vor Gericht zu stellen.

Wir werden auch in der Zukunft, unsere diesbezüglichen Bemühungen aktiv fortsetzen.

Rückfragen:
Human Rights Defenders e.V.
info@humanrights-ev.com

Press release on the occasion of the international day in support of the victims of torture

Press release on the occasion of the international day in support of the victims of torture

Today we mark the “International Day in Support of the Victims of Torture”. As we do stand in solidarity with all the victims of torture, we would like to bring to your attention the following:

Torture is an inexplicable and horrendous act that ignores basic humanitarian values, downgrades an individual to the level of an object. Torture has been a shameful invention of humankind and an indispensable feature of “legal” systems that reach to evidence from suspect/defendant and used as a tactic of inhuman punishment and intimidation by states in many parts of the world. Torture, a crime under international law, is prohibited in the absolute sense and cannot be justified under any circumstances. The systematic or widespread practice of torture constitutes a crime against humanity.

Bearing this in mind, we as HRD, did initiate a litigation campaign under Universal Jurisdiction in Germany, in context with torture and ill-treatment cases in Turkey. Today we have submitted, inter alia, 5 individual complaints, who were subject to torture and ill-treatment in Turkey, and now living in Germany. In addition to our submission a list of alleged perpetrators of torture or ill-treatment is also submitted to the Federal Prosecutor as an Annex.

Following the graft probes of December 17 and 25, 2013 that exposed the prevalent corruption within the government, the then Prime Minister of Turkey, Recep Tayyip Erdogan has initiated a gruesome scheme to seize control of all aspects of the Turkish society. The bogus coup attempt of July 15, 2016 granted the Erdogan Regime the carte blanche it needed. The Regime, with all the state apparatuses including the judiciary under its tight grip and a well-oiled propaganda machine fed by appropriated public funds, turned the Gülen movement into a scapegoat and unleashed its wrath onto innocent people in Turkey and around the world.

Systematic, deliberate and wide-spread torture as a government policy, which manifested itself lastly with the torturing of diplomats in Ankara Police Headquarters,  as well as in the case of Deniz Yücel, is made possible by, inter alia, practices of prolonged detention, prohibition of lawyer-client meetings and/or violation of their confidentiality, dissolution of all prison monitoring boards and prevention of obtaining fair medical examination reports. The practice of torture to extract confessions is well documented by the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and Human Rights Watch (HRW). These practices include battery, rape, sexual assault and threats thereof, electroshocks and waterboarding. The acts of torture take place particularly at the time of arrest and during the preliminary detention.

Under the Emergency Regime, three Decree Laws Nos.667-668-696 offered impunities for the public servants and civilian for all type crimes committed in the pretext of protecting the Government. These decrees, then were approve by the Parliament and have become permanent laws (Law Nos. 6749, 6755, 7079). Under these laws, Istanbul and Trabzon Prosecutorial Offices rendered non-prosecution decision with regard to complaints of victims of torture.

Not only Turkey lacks competent and willing judicial bodies to investigate well-grounded allegations of torture, it also suffers from obscuring of evidences of torture. For instance, in a leaked confidential document, the Directorate General of Security (National Police) instructs all 81 provincial police departments to cover up traces of torture in detention centers and not to use official detention centers [for torture] ahead of a fact-finding visit by the Committee for the Prevention of Torture (CPT) of the Council of Europe (CoE). The OHCHR and HRW both underline pervasive climate of fear and difficulty to document and investigate acts of torture and other forms of ill-treatment. Further to that, the Turkish Governments prevents the COE’s CPT to publish its 2016-2017-2018 reports.

Furthermore, there 26 cases of enforced disappearances in Turkey. All of them follow a similar pattern, which proves the fact that it is a systematic effort. The victims spend months with their conditions or whereabouts unknown, are subjected to torture and other forms of ill-treatment. Enforced disappearances are not confined within the borders of Turkey, the government abducts people abroad as well. Turkish Foreign Minister brazenly boasted about kidnapping of 100 individuals by the National Intelligence Agency (MIT) from 18 countries. These victims have also reported being subjected to severe torture.

Prolonged detention in solitary confinement is a degrading punishment in itself, but more importantly, it is conducive to other acts of torture and ill-treatment. As such, there are 54 documented, murky cases of suicide in penitentiaries. These suspicious deaths are in fact due to torture and lack of adequate medical care.

The Erdogan Regime has also systematically targeted vulnerable groups such as expectant or new mothers, elderly, sick and disabled persons. The OHCHR reported 50 cases of women being arrested just before or after giving birth and estimates that there are 600 mothers held in detention with their young children. In almost all cases, these women were charged with alleged offences of their husbands, in a total disregard for the principle of individuality of criminal responsibility.

The available information provides a reasonable basis to believe that multiple crimes committed after coup attempt in the context of a widespread and systematic attack against Gulen Movement Followers (GMF) in Turkey pursuant to or in furtherance of a State or organizational policy, within the meaning of section 6-(3)  and  section 7 – 1, 5,6,7,8, 9,10 of Code of Crimes against International Law (Völkerstrafgesetzbuch –VStGB). After July 2016 bogus coup attempt the following conducts have been committed:

Genocide defined in Section 6(3) of VStGB as; “with the intent to destroy, in whole or in part a national, ethnical, racial, or religious group, inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part”

Crimes against humanity under Section 7 VStGB:

  1. Willful killing constituting a crime against humanity under article 7(1) of the Statute;
  2. inflicting, with the intent of destroying a population in whole or in part, conditions of life on that population or on parts thereof, being conditions calculated to bring about its physical destruction in whole or in part, constituting a crime against humanity under article 7(2) of the Statute;
  3. Torture as a crime against humanity, pursuant to article 7(5) of the Statute;
  4. Rape and other forms of sexual violence constituting a crime against humanity under article     7(6) of the Statute;
  5. Enforced disappearance of persons under article 7(7) of the Statute
  6. Causing serious physical or mental harm constituting a crime against humanity under article 7(8) of the Statute;
  7. Unlawful deprivation of physical liberty or in violation of fundamental rules of international law under article 7(9) of the Statute;
  8. Persecution” constituting a crime against humanity under article 7(10) of the Statute;

We do take the opportunity to call on the Office of the Federal Prosecutor to initiate investigations and to stay vigilant in prevention of practices of systematic and widespread torture and other forms of ill-treatment by the Erdogan Regime and bringing perpetrators of such acts to justice. We pledge ourselves to remain active in our endeavors to this end.

For further information:
Human Rights Defenders e.V.
info@humanrights-ev.com



Avrupa Konseyi Bakanlar Komitesi, “Adli ve idari yargılamalarda elektronik delillere dair kılavuz ilkeleri” yayınlandı

Avrupa Konseyi Bakanlar Komitesi 30 Ocak 2019’da ‘Adli ve idari yargılamalarda elektronik delillere dair kılavuz ilkeleri’ yayınladı.

ByLock yargılamalarına dair önemli ilkeler içeren eden Kılavuz ilkelerini, Erdoğan rejimi tarafından tutuklanan binlerce hukukçunun haklarını savunmak ve seslerini duyurmak için kurulan Arrested Lawyers Initiative (Tutuklu Hukukçular Girişimi) Türkçe’ye tercüme etti.

Tercüme edilen kılavuzda yer alan ve size yardımcı olacağını düşündüğümüz ilkelerin başlıkları şöyle:

  • Uzaktan ifade alma;
  • Elektronik delillerin kullanımı;
  • Delil toplanması, elde edilmesi ve iletimi;
  • İlgililik;
  • Güvenilirlik
  • Depolama ve muhafaza;
  • Arşivleme;
  • Farkındalık oluşturma, gözden geçirme, öğretim ve eğitim.


İŞTE KILAVUZ’UN TÜRKÇE TERCÜMESİ – 30 OCAK 2019

Avrupa Konseyi Bakanlar Komitesi,

Avrupa Konseyi’nin amacının, bilhassa yasal hususlara ilişkin ortak kuralların kabulünü destekleyerek, üye devletler arasında daha sağlam bir birlik oluşturmak olduğunu göz önünde bulundurarak;

Medeni ve idari dava ve işlerde mahkemelere ve yargılama yetkisini haiz diğer yetkili makamlara, hukuku meslek edinmiş kimselere ve bu dava ve işlerin taraflarına elektronik delillerin nasıl ele alınması gerektiğine ilişkin olarak işlevsel bir kılavuz ortaya koymanın gerekliliğini dikkate alarak;

Bu kılavuz ilkelerin üye devletlerin ulusal mevzuatını bağdaştırmaktan ziyade ortak bir çerçeve çizmek amacını taşıdığının bilincinde olarak;

Üye devletlerin yasal sistemlerinde görülen çeşitliliğe saygının bir gereklilik olduğunu telakki ederek;

Üye devletlerin yargı sistemlerini dijitalize etme hususunda gösterdikleri gelişmenin farkında olarak;

Yine de, yargı sistemlerinde elektronik delillerin etkili bir şekilde yönetilebilmeleri önünde yer alan ortak standartların yokluğu, delil toplama süreçlerinin çeşitliliği ve karmaşıklığı gibi engellerin farkında olduklarını bildirerek;

Yargı sistemleri içerisinde ve mahkeme sürecinde elektronik delillerin kullanımının kolaylaştırılmasına duyulan ihtiyacın altını çizerek;

Üye devletlerin günümüzde elektronik delil kullanımında ortaya çıkan aksaklıkları incelemelerine ve yeni elektronik delil prensiplerinin ve pratiklerinin ortaya konabileceği veya var olan prensip ve pratiklerin iyileştirilebileceği alanların tespitini yapmalarına ilişkin bir gerekliliğin varlığının bilincinde olarak;

Bu kılavuz ilkelerin amacının mevzuatta ve uygulamada görülen aksaklıklara yönelik elverişli çözümler sağlamak olduğunu belirterek;

Üye devletlere, medeni ve idari dava ve işlerde elektronik delillerin kullanımına ilişkin olarak ortaya çıkan problemlere cevaben üye devletlerin yargı ve diğer uyuşmazlık çözüm mekanizmaları nezdinde yürüttükleri uyum çalışmalarında onlara yardımcı olmak amacıyla ve bu çalışmalarda etkili bir araç olur düşüncesiyle aşağıda yer alan kılavuz ilkeleri kabul eder; ve üye devletleri söz konusu kılavuz ilkelerin uygulanması amacına yönelik olarak bu ilkelerin elektronik delillerden sorumlu olan, veya bu delillerin ele alınmasında görevli bulunan, şahısların aracılığıyla olabildiğince geniş bir kitleye yaymaya davet eder.

Amaç ve kapsam

Kılavuz ilkelerin konusunu;

  • uzaktan ifade alma;
  • elektronik delillerin kullanımı;
  • delil toplanması, elde edilmesi ve iletimi;
  • ilgililik;
  • güvenilirlik
  • depolama ve muhafaza;
  • arşivleme;
  • farkındalık oluşturma, gözden geçirme, öğretim ve eğitim;

hususları oluşturmaktadır.

Kılavuz ilkeler, hiçbir şekilde bu ilkeler belli tür elektronik delillerin kanıt gücünü haiz olduklarına dair bir kabul getiriyor şeklinde yorumlanmamalı ve yalnızca ulusal mevzuatla çakışmadıkları sürece uygulanmalıdırlar.

Kılavuz ilkeler yargı sistemlerinde ve mahkeme uygulamalarında elektronik delillerin kullanımını ve yönetimini kolaylaştırmayı hedeflemektedir.

Tanımlar

Bu kılavuz ilkelerin amacı doğrultusunda:

  • Elektronik delil:“Elektronik delil” işleyişi bir yazılım programına ya da bir bilgisayar sisteminde veya ağında tutulan veya bu sistem veya ağ üzerinden aktarılan veriye bağlı olan herhangi bir cihaz tarafından oluşturulan veya bu cihaz içerisinde yer alan veriden elde edilmiş her türlü delil anlamına gelmektedir.
  • Metadata:“Metadata” diğer elektronik verilere ilişkin olup delilin kimliğini, kaynağını veya tarihini belirleyebilmesinin yanında ilgili tarihlerin ve zamanların tespitini sağlayabilme potansiyeline sahip elektronik bilgi anlamına gelmektedir.
  • Güven hizmeti: Aşağıda yer alan unsurları içeren elektronik hizmet:
  1. Elektronik imzaların, elektronik mühürlerin ya da elektronik zaman damgalarının oluşturulması, doğrulanması ve geçerli kılınmaları; kayıtlı elektronik dağıtım hizmetleri ve bu hizmetlere ilişkin sertifikalar; ya da
  2. İnternet sitesi doğrulama hizmetleri için sertifika oluşturulması, bu sertifikaların doğrulanması ve geçerli kılınmaları; ya da
  3. Elektronik imzaların, mühürlerin muhafazası veya bu hizmetlere ilişkin sertifikalar
  •  Mahkeme: Yargılama yapma yetkisiyle donatılmış ve bu yetkinin icrasında elektronik delillerden faydalanan her türlü yetkili makam.

Temel prensipler

Elektronik delillerin sahip oldukları potansiyel ispat gücü ulusal mevzuat doğrultusunda mahkemeler tarafından karara bağlanır.

Elektronik deliller; bilhassa delillerin kabul edilebilirliğine, gerçekliğine, kesinliğine ve bütünlüğüne ilişkin hususlar açısından diğer delillerle aynı şekilde değerlendirilmelidir.

Elektronik deliller tarafları dezavantajlı bir konuma sokacak ya da taraflardan herhangi birine hâksiz bir avantaj sağlayacak şekilde ele alınmamalıdır.

Kılavuz ilkeler

Uzaktan ifade alma

  1. İfade alma, delilin doğasına aykırı olmamak koşuluyla, teknik araçlar kullanılarak uzaktan yapılabilir.
  2. Mahkemeler, ifade almanın uzaktan yapılıp yapılmayacağına karar verirken bilhassa aşağıda yer alan faktörleri göz önünde bulundurmalıdırlar:
  • Delilin önemi
  • İfadesi alınacak kişinin statüsü
  • Delilin aktarılacağı video bağlantısının güvenliği ve bütünlüğü
  • İfadesi alınacak kişinin mahkeme huzuruna getirilmesinin yol açacağı masraflar ve zorluklar.
  1. Uzaktan ifade almanın: a) duruşmada hazır bulunan kişilerin, duruşmanın halka açık yapıldığı durumlarda halkın, göreceği ve duyacağı şekilde ve, b) ifadesi alınacak kişide, ifadesinin etkili ve adil bir şekilde alındığına ilişkin bir şüphe oluşmasının önüne geçmek için gerekli olduğu ölçüde bu kişinin duruşmayı izleyebileceği ve duyabileceği şekilde, yapılması gerekmektedir.
  2. Uzaktan ifade alma süreci ve bu süreçte kullanılan teknolojiler bu delilin kabul edilebilirliğine ve ilgili kişilerin mahkeme tarafından kimlik tespitlerinin yapılmasına engel oluşturmamalıdırlar.
  3. İfade almanın hususi veya halka açık bir bağlantı kullanılarak yapılmasından bağımsız olarak video konferansının kalitesi sağlanmalı ve ifadenin üçüncü şahıslar tarafından dinlenmesinin önüne geçmek adına video sinyali şifrelenmelidir.

Elektronik delillerin kullanımı

  1. Mahkemeler elektronik delilleri reddetmemeli ve yalnızca elektronik bir formatta toplandıkları ve/veya sunuldukları için yasal olarak haiz olmaları gereken etkiden bu delilleri yoksun bırakmamalıdırlar.
  2. Kural olarak mahkemeler, yalnızca gelişmiş, kaliteli ve benzeri şekilde güvence altına alınmış bir elektronik imzanın yokluğunu gerekçe göstererek elektronik delilleri yasal olarak haiz olmaları gereken etkiden yoksun bırakmamalıdırlar.
  3. Mahkemeler metadatanın sahip olduğu ispat değerinin ve bu verileri kullanmamanın yol açacağı potansiyel sonuçların farkında olmalıdırlar.
  4. Taraflar elektronik delilleri, delilin çıktısı alınmış halini de tedarik etmek zorunda olmadan, orijinal elektronik formatında ibraz edebilmeliler.

Delillerin toplanması, elde edilmesi ve iletimi

  1. Elektronik delil makul ve güvenilir bir metot izlenerek toplanmalı ve bu delillerin mahkemelere ibrazı güven hizmetleri gibi güvenilir hizmetler kullanılarak sağlanmalıdır.
  2. Elektronik delillerin elektronik olmayan delillere nazaran sahip olduğu daha yüksek tahrip olma veya kaybolma riski göz önüne alındığında, üye devletler elektronik delillerin güvenilir bir şekilde elde edilmesi ve toplanmasına ilişkin olarak özel prosedürler geliştirmelidirler.
  3. Mahkemeler, elektronik delillerin yabancı ülke sınırları içerisinde elde edilmesi ve toplanmasına bağlı olarak ortaya çıkması muhtemel sorunların, sınır aşan dosyalardakiler de dahil olmak üzere, farkında olmalıdırlar.
  4. Mahkemeler sınır aşan delil toplama durumlarında birbirleriyle işbirliği içerisinde olmalıdırlar. Delil toplanmasına dair kendisine talepte bulunulan mahkeme, talepte bulunan mahkemeyi delilin hangi koşullara bağlı olarak toplanabileceği, bu bağlamda hangi kısıtlamaların da söz konusu olduğu hususunda bilgilendirmelidir.
  5. Elektronik deliller, delillerin başka mahkemelere iletilmesini kolaylaştıracak şekilde toplanmalı, düzenlenmeli ve ele alınmalıdır.
  6. Dava sürecinin daha etkin bir şekilde işleyebilmesine yardımcı olmak adına elektronik delillerin iletiminin elektronik araçlar vasıtasıyla yapılması teşvik edilmelidir.
  7. Elektronik delillerin iletiminde kullanılan sistemler ve cihazlar bu delillerin bütünlüğünü muhafaza edebilecek nitelikte olmalıdırlar.

İlgililik

  1. Mahkemeler, bilhassa elektronik delillerin gereğinden fazla ve şüpheli temininin ve bu delillere gereğinden fazla ve şüphe uyandıracak şekilde talebin oluşmasının önüne geçmek amacıyla elektronik delillerin yönetiminde aktif rol almalıdırlar.
  2. Mahkemeler, özellikle delillerin ispat gücüne ilişkin olarak ortaya atılan veya elektronik delillerle oynandığına dair bir iddianın varlığı halinde elektronik delillerin uzmanlar tarafından incelenmesini isteyebilir. Bu uzmanların ilgili konu dahilinde yeterli tecrübeye sahip olup olmadıkları mahkemeler tarafından karara bağlanmalıdır.

Güvenilirlik

  1. Delillerin güvenilirliğine ilişkin olarak mahkemeler, elektronik verilerin kaynağına ve gerçekliğine dair ilgili her türlü hususu göz önünde bulundurmalıdır.
  2. Mahkemeler güven hizmetlerinin elektronik delillere güvenin kurulması noktasında sahip oldukları değerin farkında olmalıdırlar.
  3. Ulusal yargı sisteminin izin verdiği ölçüde ve mahkemenin bu konudaki takdir yetkisini bertaraf etmeden; elektronik veriler, bu verilerin doğruluğuna ilişkin olarak taraflardan biri itiraz etmediği taktirde, delil olarak kabul edilmelidirler.
  4. Ulusal yargı sisteminin izin verdiği ölçüde ve mahkemenin bu konudaki takdir yetkisini bertaraf etmeden; imzalayan şahsın kimliğinin doğrulandığı ve verinin bütünlüğünün güvence altına alındığı durumlarda, aksine ilişkin olarak makul şüphelerin ortaya çıkmaması halinde veya bu tarz şüphelerin ortaya çıkmasına kadar elektronik verilerin güvenilir olduğu varsayılmalıdır.
  5. Uygulanacak hukukun savunmasız kişi kategorisine giren bireyler için özel koruma getirdiği durumlarda söz konusu hukuk bu kılavuz ilkeler nazarında önceliğe sahiptir.
  6. Ulusal yargı sisteminin izin verdiği ölçüde, bir kamu otoritesinin taraflardan bağımsız olarak bir elektronik delili bir yerden bir yere aktarması durumunda, söz konusu delilin içeriği aksi ispat edilene kadar kesinleşmiş kabul edilir.

Depolama ve muhafaza

  1. Elektronik deliller bunların okunabilirliğinin, ulaşılabilirliğinin, bütünlüğünün, gerçekliğinin, güvenilirliğinin ve gerekli olduğu yerde gizliliğinin ve delillerin ilgili bulundukları şahısların özel hayatlarının gizliliğinin muhafaza edilmesini sağlayacak şekilde saklanmalıdır.
  2. Elektronik deliller bunların hangi bağlamda oluşturulduğunun açık bir şekilde ortaya konmasını sağlamak adına standart hale getirilmiş metadatalarla birlikte muhafaza edilmelidir.
  3. Bilgi teknolojilerinde yaşanan gelişmeleri de göz önüne alarak, muhafaza altında bulunan elektronik delillerin zaman içerisinde okunabilirliklerini ve ulaşılabilirliklerini kaybetmelerinin önüne geçilmelidir.

Arşivleme

  1. Mahkemeler elektronik delilleri ulusal hukukun öngördüğü şekilde arşivlemelidirler. Elektronik arşivler bütün güvenlik gerekliliklerini sağlar nitelikte olmalı ve verilerin bütünlüğünü, gerçekliğini, gizliliğini, kalitesini garanti altına almalarının yanı sıra özel hayatın gizliliğine saygı prensibini de garanti etmelidirler.
  2. Elektronik delillerin arşivlenmesi işlemi nitelikli uzmanlar tarafından yürütülmelidir.
  3. Veriler elektronik delillere erişimi muhafaza etmek için gerekli olduğu taktirde yeni bir depo medyasına taşınmalıdır. 

Farkındalık oluşturma, gözden geçirme, öğretim ve eğitim

  1. Üye devletler elektronik delillerin medeni ve idari iş ve davalardaki faydalarına ve değerine ilişkin farkındalığı artırmaya yönelik çalışmalarda bulunmalıdırlar.
  2. Üye devletler elektronik delillere ilişkin olarak var olan teknik standartları denetim altında tutmalıdırlar.
  3. Mesleklerinin gereği olarak elektronik delillerle uğraşan her şahsa, bu delillerin nasıl ele alınması gerektiğine ilişkin gerekli disiplinler arası öğretime erişim imkânı sağlanmalıdır.
  4. Hakimler ve hukuku meslek edinmiş kişiler elektronik delillerin ulaşılabilirliğine ve değerine etki edebilecek bilgi teknolojilerine dair gelişmelerin farkında olmalıdırlar.
  5. Hukuk eğitiminin kapsamına elektronik cihazlara ilişkin modüller eklenmelidir.


Kaynaklar:
– https://www.coe.int/en/web/portal/-/committee-of-ministers-adopts-guidelines-on-electronic-evidence-in-civil-and-administrative-proceedin-1

– https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680902e0c

HRD has issued a new Report on Bylock which is used as a tool by Erdogan Regime to incriminate people

ByLock is not an application that is used in the so-called coup attempt on 15th July 2016 as the Erdogan Regime and the media claims. Because this application was closed five months before the coup attempt, in March 2016.

How did a digital communication application, become a material of for the Erdogan regime the justification for arresting more than 60 thousand people in Turkey?

President Erdogan, who claimed to have learned the so-called coup attempt on 15th July 2016 (15/7) from his brother-in-law during the attempt, declared the supporters of Gülen movement as the perpetrators of the coup, whom he considered being responsible for the 17th /25th December 2013 Corruption and Bribery operations.

The “Erdogan Regime” dismissed approximately four thousand judges and prosecutors of their duties on 17th July 2016, right afterwards of the coup attempt, with the claim of being coup plotters and arrested many of them in order to establish his own judicial system.

Later on, he had thousands of people arrested. Among them journalists, teachers, doctors, lawyers and businessmen. The common characteristic of these people was being opposed to the Erdogan Regime.

Those arrests are generally justified by reasons such as writing critical columns, depositing money to a legal bank, sending their children to the schools allegedly having ties to Gülen movement and being members to legal unions and foundations.

Erdogan and his judiciary, who knew that these claims are not enough to justify the arrests, needed a new excuse to strengthen the claims why they have arrested the opposition.

Within this need, they made the perception that the “ByLock” application have been used in 15th of July Coup Attempt only by Gülen supporters. They made people believe that the ByLock application is classified, incognito and only known by the members of Hizmet Movement, installed differently to the devices and encrypted.

After they made this perception accepted by the society, the lists of names which were prepared by  unknown people in unknown dates from the National Intelligence Agency (MIT), which has no authority and function as a law enforcement agency, were sent to the units of judiciary and then accepted as concrete evidence for the alleged crimes of being a member to a terrorist organization by judiciary without questioning.

ByLock application is not an application that is used in the so-called coup attempt as the Erdogan Regime and the media claims. Because this application was closed five months before the coup attempt, in March 2016.

ByLock application was not an application that only had been used by Hizmet Movement members secretly, because it was an application that was downloaded more than 600.000 times from Google Play Store and App Store worldwide. The Bylock application, which is presented as an enigmatic, encrypted application was even simpler than the applications such as WhatsApp, Viber, Line and Tango.

But as a result of this perception, approximately 17.000 women along with their 668 babies were arrested in Turkey with the accusations of using ByLock. The number of total arrests is around 60 thousand and it is increasing. The members of judiciary who questioned this process with suspicion are either expelled or dismissed from their duties. Therefore, it was seen as a necessity to prepare this Report, aiming to show that all the announcements and procedure of judiciary and National Intelligence Agency, under the control of the Erdogan Regime, regarding ByLock are in fact to create a groundless perception.

Social media & sharing icons powered by UltimatelySocial