Nous célébrons
aujourd’hui la « Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture
». En solidarité avec toutes les victimes de la torture, nous souhaitons
attirer votre attention sur les points suivants :
La torture est un
acte inexplicable et horrible qui ignore les valeurs humanitaires fondamentales
et dévalorise l’individu jusqu’à le considérer comme un objet. La torture est
une invention honteuse de l’humanité et une caractéristique indispensable des
systèmes « légaux » qui permettent de recueillir des preuves émanant de
suspects ou d’inculpés et est utilisée comme tactique de punition inhumaine et
d’intimidation par des États dans une grande partie du monde. La torture, un
crime au regard du droit international, est interdite définitivement et ne peut
être justifiée en aucune circonstance. La pratique systématique ou généralisée
de la torture constitue un crime contre l’humanité.
En gardant cela à
l’esprit, nous, HRD, avons lancé une campagne juridique sous la compétence
universelle en Allemagne, dans le contexte de cas de torture et de mauvais
traitements en Turquie. Nous avons présenté aujourd’hui, notamment, 5 plaintes individuelles, qui ont été
soumises à la torture et à de mauvais traitements en Turquie et qui vivent
maintenant en Allemagne. Outre notre déclaration, une liste des auteurs
présumés d’actes de torture ou de mauvais traitements est également soumise au
Procureur fédéral en annexe.
À la suite des investigations du 17 et 25 décembre 2013 qui ont révélé la corruption régnant au sein du gouvernement ; le Premier ministre turc à l’époque, Recep Tayyip Erdogan, a lancé un plan sinistre pour prendre le contrôle au niveau de toutes les couches de la société turque. La tentative de coup d’Etat monté du 15 juillet 2016 a donné au Régime d’Erdogan « la carte blanche » dont il avait besoin. Le régime, avec tous les appareils de l’Etat, y compris l’appareil judiciaire sous sa main et une machine de propagande bien fonctionnée alimentée par des fonds publics appropriés, a transformé le mouvement Gülen en un bouc émissaire et a déchaîné sa colère contre des innocents en Turquie et dans le monde.
La torture systématique, délibérée et généralisée en tant que politique gouvernementale, qui s’est manifestée dernièrement par la torture de diplomates au siège du commissariat de la police d’Ankara, ainsi que dans le cas de Deniz Yücel, est rendue possible notamment par les pratiques de détention provisoire prolongée, interdiction des réunions entre les avocats et clients et/ou violation de leur confidentialité, dissolution de tous les conseils de surveillance pénitentiaire et interdiction d’obtenir des rapports d’examen médical équitables. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et Human Rights Watch (HRW) ont bien documenté la pratique de la torture pour obtenir des aveux. Ces pratiques comprennent les violences physiques, le viol, les agressions sexuelles et leurs menaces, les électrochocs et le simulacre de noyade. Les actes de torture ont lieu en particulier au moment de l’arrestation et pendant la détention provisoire.
Non seulement la Turquie ne dispose pas d’organes judiciaires compétents et bienveillants à enquêter sur des allégations bien fondées de torture, mais elle souffre également de dissimulation des preuves de torture. Par exemple, dans un document confidentiel divulgué, la Direction Générale de la Sécurité (Police nationale) demande aux 81 départements de la police provinciale de dissimuler les traces de torture dans les centres de détention et de ne pas utiliser les centres de détention officiels [pour la torture] avant la visite d’enquête du Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe (CdE). Le HCDH et HRW soulignent tous deux le climat de peur envahissant qui règne et la difficulté de se documenter et d’enquêter sur des actes de torture et sur d’autres formes de mauvais traitements.
En outre, il y a 26 cas
de disparitions forcées en Turquie. Tous suivent un schéma similaire, ce qui
prouve qu’il s’agit d’un fait systématique. Les victimes passent des mois dans des
lieux inconnus et dans des conditions non connues, sont soumises à la torture
et à d’autres formes de mauvais traitements. Les disparitions forcées ne se
limitent pas aux frontières de la Turquie, le gouvernement enlève également des
personnes à l’étranger. Le ministre turc des Affaires étrangères s’est vanté de
l’enlèvement de 100 personnes par l’Agence nationale de renseignement (MIT)
dans 18 pays. Ces victimes ont également signalé avoir été soumises à de graves
actes de torture.
La détention provisoire prolongée à l’isolement est une peine dégradante en soi, mais elle favorise surtout d’autres actes de torture et de mauvais traitements. À ce titre, il y a 54 cas documentés de suicides obscurs dans les pénitenciers. Ces morts suspectes sont en fait dues à la torture et au manque de soins médicaux adéquats.
Le régime d’Erdogan a également systématiquement ciblé
des groupes vulnérables tels que les femmes enceintes ou les nouvelles mères,
les personnes âgées, les personnes malades et/ou handicapées. Le HCDH a signalé
50 cas de femmes arrêtées juste avant ou après l’accouchement et estime à 600
le nombre de mères détenues avec leurs enfants en bas âge. Dans presque tous
les cas, ces femmes ont été inculpées d’infractions présumées de leur mari, au
mépris total du principe de personnalité des peines.
Les informations
acquises constituent une base raisonnable pour croire que de multiples crimes
commis après la tentative de coup d’État dans le contexte d’une attaque
généralisée et systématique contre les disciples du Mouvement Gülen en Turquie,
en application d’une politique de l’État ou de l’organisation, au sens des
articles 6 (3) et 7 – 1, 5,6,7,8, 9,10 du Code pénal à l’encontre du droit
international (Völkerstrafgesetzbuch –VStGB). Après une tentative de coup
d’Etat monté en juillet 2016, les actes suivants ont été commis :
Génocide défini au paragraphe 6 (3) de VStGB comme suit : “Dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, en infligeant au groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. ”
Crimes contre l’humanité au titre de l’article 7 de la VStGB:
A. L’homicide volontaire constitue un crime contre l’humanité au sens de
l’article 7 (1) du Statut;
B. infliger, dans l’intention de détruire une population, en tout ou en
partie, des conditions d’existence de cette population ou des parties de celle-ci, à des conditions
propres à provoquer sa destruction physique totale ou partielle, constitue un
crime contre l’humanité au sens de l’article 7 (2) du Statut ;
C. La torture en tant que crime contre l’humanité, conformément à l’article
7 (5) du Statut ;
D. Viol et autres formes de violence sexuelle constitue un crime contre
l’humanité au sens de l’article 7 (6) du Statut;
E. Disparitions forcées de personnes sous l’article 7 (7) du Statut
F. L’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale constitue un crime
contre l’humanité au sens de l’article 7(8) du Statut;
G. Privation illégale de liberté physique ou violation des règles
fondamentales du droit international énoncées à l’article 7 (9) du Statut;
H. Persécution “constituant un crime contre
l’humanité” au sens de l’article 7 (10) du Statut;
Nous saisissons cette occasion pour appeler le Bureau du Procureur fédéral à ouvrir des enquêtes et à rester vigilants pour prévenir les pratiques de torture systématiques et généralisées et d’autres formes de mauvais traitements infligés par le régime d’Erdogan et traduire en justice les auteurs de tels actes. Nous nous engageons à rester vigilants dans nos efforts en ce sens.
Human Rights Defenders e.V.
info@humanrights-ev.com
